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Déclaration du président de la CECC sur l'adoption du projet de loi C-13 sur la procréation assistée

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Le processus législatif

Le 28 octobre 2003, la Chambre des Communes a adopté le Projet de loi C-13 qui fera tout prochainement l’objet d’un débat au Sénat1.

Depuis la création de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, le 15 octobre 1989, la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC), tout comme de nombreux autres organismes provenant de différents secteurs de la société, s’est vivement intéressée aux implications éthiques, juridiques et sociales des techniques de reproduction humaine et de génétique.

Lorsqu’en janvier 2003, la Chambre des Communes entreprit la troisième lecture du projet de loi C-13, la CECC publiait une déclaration demandant que le projet de loi soit amendé de telle sorte que soit interdite la recherche sur les embryons et que soit assurée l’interdiction de toutes les possibilités de formes de clonage. Cette déclaration se terminait en priant Dieu que «soient données sagesse et grâce aux membres du Parlement afin que par eux advienne le bien le meilleur, pour les humains d’aujourd’hui et de demain».

La Chambre des Communes a finalement conclu l’étude d’un projet de loi dont la complexité était considérable et substantielle. Il ressort de tous ces travaux que plusieurs parlementaires ont durement et longuement travaillé afin que soient protégées la vie et la dignité humaine. Nous avons accueilli favorablement l’amendement visant à accroître l’efficacité des dispositions concernant l’interdiction du clonage.

Tout au long de cette dernière étape du processus législatif, amorcé en mai 2001 par l’avant-projet de loi, nous avons reconnu qu’il y avait lieu d’appuyer de nombreux éléments, notamment l’interdiction du clonage reproductif et thérapeutique, celles de l’exploitation commerciale de la maternité de substitution, de l’altération de la lignée germinale, de la commercialisation du sperme, des ovules et des embryons, de même que le fait de reconnaître offensant l’inclusion de « l’embryon » dans la définition du «matériel reproductif humain».

Au moment où le Sénat canadien s’apprête à débattre du projet de loi C-13, nous souhaitons réitérer que, tout en ayant des aspects positifs, ce projet comporte de sérieuses lacunes. Dans les lignes qui suivent, nous voulons tout d’abord exposer de manière succincte notre conception de l’embryon humain, considérant celui-ci comme un individu méritant notre protection. Et, puisque les législateurs catholiques ont la responsabilité de veiller au bien commun de la société, nous souhaitons proposer quelques pistes d’orientation à cet égard.

L’humanité de l’embryon

Après plusieurs mois d’audiences publiques le Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes a entendu, tant des scientifiques que des éthiciens, définir l’embryon comme étant un être humain. Ceux-là même qui considèrent que le terme d’«être humain» est plutôt d’ordre philosophique que biologique, acquiesceraient au fait que les embryons soient des humains, que nous avons tous été, au début de notre vie, des embryons, que la vie humaine se déploie dans un continuum et que véritablement l’embryon est l’un des nôtres2.

La raison tout comme la foi alimentent la position catholique qui soutient que «l’être humain doit être respecté et traité comme une personne » dès son origine. Cela signifie que lorsqu’il s’agit de recherche ou de traitement, l’embryon doit être considéré comme un sujet et non comme un objet ou un moyen pour atteindre une fin. Aucune intervention ne devrait être entreprise si celle-ci ne contribue pas au bien-être de l'embryon ou au respect de son intégrité. Le problème qui subsiste, en ce qui concerne la recherche sur les cellules souches embryonnaires, est le suivant : bien que cette recherche puisse apporter des bienfaits aux personnes souffrant de maladies, il demeure que celle-ci porte un préjudice irrémédiable à l’embryon qui meurt en raison du procédé utilisé. En fin de compte, les embryons sont exploités pour le bénéfice d’un tiers.

Certains allégueront que les embryons, générés en trop lors des traitements de l'infertilité, mourront de toute façon, alors, pourquoi ne pas en tirer un bien? Il n’est pas nécessaire que nous intervenions auprès de ces embryons, de telle sorte qu’un bienfait ou qui plus est un sens, soit donné à leur vie. Le bien et le sens de leurs vies existent intrinsèquement parce qu’ils sont des humains; au regard de la foi, ils sont connus et aimés de Dieu. Il demeure donc inutile de leur trouver un sens, particulièrement quand il n’est question que de justifier la décision de rendre disponible pour des fins de recherche, des embryons humains.

Bien que nous réalisions que notre position quant à la protection de l'embryon écartera la recherche sur les cellules souches embryonnaires, recherche qui a soulevé tant d’espoirs, nous sommes persuadés que la recherche sur les cellules souches adultes - qui fait montre de remarquables progrès - peut progresser davantage et qu’elle possède le potentiel requis pour combler tous ces espoirs. Par le fait même, nous pourrions, dans le domaine des technologies de reproduction et malgré la pression de puissants intérêts mercantiles au niveau international, signaler au monde que le Canada s’est engagé à respecter, à protéger et à inclure tout un chacun de la famille humaine.

La responsabilité des législateurs catholiques face au bien commun

Les délibérations du Comité permanent de la Santé et l’intensité des débats à la Chambre des Communes indiquent la complexité de ce projet de loi tant d’un point de vue scientifique qu’éthique. De toute évidence, ce projet de loi met en cause des intérêts opposés. Tout au long de ce débat nombre d’hommes et de femmes de bonne volonté et de bonne foi ont déployé tous leurs efforts afin que soit protégée la vie humaine et promue la dignité de la personne et ils continueront de le faire.

Certes, les parlementaires catholiques doivent constamment chercher à protéger la vie et la dignité humaine. Cependant cet objectif peut, en toute légitimité, s’exprimer de différentes manières. Nous ne voulons aucunement indiquer aux sénateurs catholiques la façon de voter. Il leur revient d’exercer leur responsabilité en discernant la meilleure façon de protéger la vie et la dignité humaine, en considérant toutes les ressources mises à leur disposition, entre autres, l’enseignement de l’Église et en s’appuyant sur leur jugement personnel face aux réalités socio-politiques en jeu. L’encyclique bien connue de notre Saint-Père le pape Jean-Paul II, Evangelium Vitæ (L’Évangile de la vie), reconnaît aux parlementaires responsables de promouvoir le bien commun, la nécessité de poser un jugement prudentiel. Au paragraphe 73, le pape déclare:

« Un problème de conscience particulier pourrait se poser dans les cas où un vote parlementaire se révélerait déterminant pour favoriser une loi plus restrictive, c’est-à-dire destinée à restreindre le nombre des avortements autorisés, pour remplacer une loi plus permissive déjà en vigueur ou mise aux voix… Dans le cas ici supposé, il est évident que, lorsqu’il ne serait pas possible d’éviter ou d’abroger complètement une loi permettant l’avortement, un parlementaire, dont l’opposition personnelle absolue à l’avortement serait manifeste et connue de tous, pourrait licitement apporter son soutien à des propositions destinées à limiter les préjudices d’une telle loi et à diminuer ainsi les effets négatifs sur le plan de la culture et de la moralité publique. Agissant ainsi, en effet, on n’apporte pas une collaboration illicite à une loi inique; on accomplit plutôt une tentative légitime, qui est un devoir, d’en limiter les aspects injustes. » (L’emphase soulignée fait partie de la citation originale)

Ce passage d’Evangelium Vitæ est cité dans la récente Note doctrinale de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi publiée le 24 novembre 2002 et intitulée : «À propos de questions sur l’engagement et le comportement des catholiques dans la vie politique ». Cette note doctrinale rappelle également aux catholiques qu’ils «ont le droit et le devoir d’intervenir pour rappeler le sens le plus profond de la vie » (n° 4, §2) qui comprend le «bien commun» (n° 2, §2, et n° 3, §1), le «bien intégral de la personne humaine» (n° 4, §4), et en particulier «les droits de l’embryon humain» (n° 4, §4).

Et pour conclure, voici des paramètres, déterminants selon nous, et qui devront être considérés par les sénateurs, tout particulièrement dans ce projet de loi : les éléments positifs du projet de loi et ses provisions assurant la protection de l’embryon humain, l’absence alarmante de dispositions interdisant la recherche sur l’embryon et les conséquences encourues par la prolongation du vide juridique actuel.

Nous vous assurons de nos prières afin que vos délibérations soient éclairées par la raison et confirmées par une foi empreinte d’espérance.


Le 29 octobre 2003

+ Jacques Berthelet, C.S.V.,
Évêque de Saint-Jean-Longueuil
Président de la Conférence des évêques catholiques du Canada





[1]Au cours des derniers douze ans, la Conférence des évêques catholiques du Canada est intervenue publiquement à de nombreuses reprises, par l’entremise de l’Organisme catholique pour la vie et la famille, lequel a été fondé conjointement par la CECC et les Chevaliers de Colomb pour promouvoir le respect de la vie humaine et de sa dignité ainsi que le rôle fondamental de la famille. La liste suivante comprend les interventions les plus importantes, excluant certaines lettres au Ministre de la santé :

  1. 29 janvier 2003 – Déclaration de la CECC sur le Projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée
  2. 19 novembre 2003 – Présentation de l’Organisme catholique pour la vie et la famille devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes sur le Projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée
  3. 13 juin 2002 – Mémoire présenté par la CECC au Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes sur le Projet de loi C-56, Loi concernant la procréation humaine
  4. 7 mars 2002 – Lettre de la CECC adressée à Mme Anne McLennan, ministre de la Santé, concernant le Rapport final des instituts de recherche en santé du Canada sur la Recherche sur les cellules souches.
  5. 11 avril 2002 - Réponse de l’Organisme catholique pour la vie et la famille au rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes sur l’avant-projet de loi sur l’assistance à la procréation humaine
  6. 12 décembre 2001 – Commentaires de la CECC sur le Rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes concernant les propositions relatives au Projet de loi sur l’assistance à la procréation humaine
  7. 26 novembre 2001 – Mémoire présenté par la CECC au Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes sur les propositions relatives au Projet de loi régissant l’assistance à la procréation humaine
  8. 7 juin 2001 - Position de l’Organisme catholique pour la vie et la famille présentée au Comité permanent de la santé sur les propositions relatives au Projet de loi régissant l’assistance à la procréation
  9. 23 mai 2001 - Commentaires de l'OCVF sur le document de travail « Recherche sur les cellules souches humaines », publié par les Instituts de recherche en santé du Canada
  10. 23 mars 2000 - Réponse de l’OCVF au Document de travail de Santé Canada intitulé : Techniques de reproduction et de génétique, février 2000
  11. 6 novembre 1996 - Commentaires de la CECC sur les propositions du gouvernement fédéral concernant les nouvelles techniques de reproduction et de génétique
  12. 15 octobre 1996 – Réponse de la CECC au document de travail publié par Santé Canada intitulé « Les nouvelles techniques de reproduction et de génétique - Fixer des limites et protéger la santé »
  13. 15 octobre 1996 – position de la CECC sur le Projet de loi C-47 intitulé Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique


[2]Ce paragraphe et les trois suivants proviennent d’un mémoire de la CECC, du 13 juin 2002, et d’un mémoire de l’OCVF, du 19 novembre 2002.



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Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
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Mise à jour le Mardi, 08 Août 2006  
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