Contestation juridique concernant l’entente canadienne avec les États-Unis comme tiers pays sûrs

Vendredi, 15 Décembre 2017
Imprimer

La Cour fédérale du Canada a accordé la qualité d'agir dans l'intérêt public au Conseil canadien des Églises (CCÉ), à Amnistie internationale Canada et au Conseil canadien pour les réfugiés dans le cadre de leur contestation judiciaire commune de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûrs pour accueillir des demandeurs du statut de réfugié. Les tribunaux canadiens sont appelés à déterminer si les dispositions de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis respectent la Charte canadienne des droits et libertés. La Conférence des évêques catholiques du Canada est membre du CCÉ.

Lien au communiqué des trois organismes (PDF) 
Lien à la fiche d'information sur le contexte de cette demande (PDF)

Mise à jour le Vendredi, 15 Décembre 2017