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Consultation du gouvernement fédéral sur les « critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM) »

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Au sujet de la consultation

Le lundi 13 janvier 2020, le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère de la Justice, a lancé une consultation publique d'une durée de deux semaines sur l'élargissement de l'admissibilité au suicide assisté et à l'euthanasie (que le gouvernement appelle (« l'aide médicale à mourir » / AMM). Cette consultation fait suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, prise en septembre 2019, qui a déclaré qu'il est inconstitutionnel de limiter l'accès à l'AMM uniquement aux personnes en fin de vie et qui a donné au gouvernement fédéral l'option de faire appel de la décision ou de modifier la législation, et ce, dans une période de six mois. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas faire appel du jugement de la Cour du Québec, mais a indiqué plutôt qu'il est disposé à modifier la loi pour tout le pays.

La consultation vise un élément précis de la législation (les « critères d'admissibilité ») et elle est censée aider le gouvernement à formuler sa réponse au jugement rendu au Québec. Le sondage ne demande pas si l'euthanasie ou le suicide assisté devraient être élargis pour y inclure les personnes handicapées; cette question est sous-entendue. Il demande plutôt si une demande anticipée devrait suffire pour qu'une personne ait accès à l'euthanasie ou au suicide assisté, ou si les mesures actuelles de « sauvegarde » du gouvernement sont suffisantes pour prévenir les abus et les pressions que pourraient subir les patients et patientes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, telle que les personnes atteintes de maladies mentales ou souffrant d'un handicap physique.

Que puis-je faire?

La consultation invite le grand public à partager leurs opinions avec le gouvernement au sujet des changements législatifs envisagés pour élargir les critères d'admissibilité de l'aide au suicide assisté et à l'euthanasie. La consultation – disponible en ligne ou en format PDF – se termine le lundi 27 janvier 2020 à 23 h 59 (HNP).

Les fidèles catholiques voudront peut-être noter que même si le sondage suppose déjà que l'accès à l'euthanasie et au suicide assisté sera élargi, il offre tout de même trois sections où fournir des commentaires. Dans ces sections, les personnes qui le souhaitent peuvent exprimer leur opposition à l'euthanasie et au suicide assisté en indiquant toute inquiétude qu'elles pourraient avoir au sujet
- De l'insatisfaction à l'égard de la présomption contenue dans le sondage que l'euthanasie et l'aide au suicide seront élargies;
- De donner au personnel médical le droit de présumer le consentement des personnes vulnérables (y compris les personnes mineures, déprimées, atteintes de maladies mentales ou de déficience cognitive);
- De l'insuffisance des « mesures de sauvegarde » et de la nécessité d'en promouvoir de plus fortes; et
- Le besoin urgent d'avoir des alternatives viables à l'AMM par l'entremise d'un meilleur financement public des soins palliatifs, des soins à domicile et des « hospices ».

Pour des renseignements supplémentaires sur l'opposition des évêques du Canada avant l'adoption du projet de loi C-14 (Aide médicale à mourir), veuillez voir les ressources au lien suivant : L'euthanasie et le suicide assisté. Pour plus d'information au sujet des soins palliatifs, veuillez lire le mémoire que la CECC a soumis à Santé Canada dans le cadre de la consultation sur la stratégie pour les soins palliatifs au Canada.

Mise à jour le Mardi, 21 Janvier 2020  
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