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Mémoire de la CÉCC au sujet de résolution d'amendement concernant l'article 17 de la Constitution

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MÉMOIRE SOUMIS AU COMITÉ MIXTE SPÉCIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES ET DU SÉNAT PAR LA CONFÉRENCE DES ÉVÊQUES CATHOLIQUES DU CANADA AU SUJET DE LA RÉSOLUTION VISANT À AMENDER LA CONSTITUTION DU CANADA A L'ÉGARD DE L'ARTICLE 17
DES CONDITIONS DE L'UNION DE TERRE-NEUVE AU CANADA


1. Introduction

La Conférence des évêques catholiques du Canada (CÉCC) voudrait exprimer ses remerciements à tous les membres du Comité pour l'occasion qui lui est offerte de participer à ces audiences. La résolution qui est soumise à votre approbation a d'importantes répercussions pour les parents, les enfants et l'éducation spirituelle. Elle est une source de profonde préoccupation pour bon nombre de Canadiens à l'échelle du pays.

La CÉCC, fondée il y a plus de 50 ans, est l'association nationale des évêques catholiques du Canada. Les évêques des 75 diocèses catholiques ont la responsabilité pastorale d'environ 12,5 millions de catholiques.

Les évêques canadiens se répartissent au sein de quatre Conférences épiscopales régionales et de regroupements plus informels sur le plan provincial. C'est à ces évêques qu'incombe la responsabilité primordiale des questions touchant les écoles catholiques. Ces questions ont connu des fortunes diverses à travers le pays. En se présentant devant votre Comité aujourd'hui, la CÉCC souhaite exprimer son appui à la position adoptée par les évêques de Terre-Neuve et Labrador, dont nous sommes solidaires. Ils seront ici parmi vous dans le courant de la semaine.

La CÉCC a joué un rôle actif en exprimant son point de vue moral, philosophique et pastoral sur un certain nombre de questions essentielles de politique publique. Elle a également élaboré à l'intention de son secteur anglophone un programme d'éducation religieuse qui a été approuvé par les évêques de Terre-Neuve et Labrador.

Le 26 juin 1996, une délégation de la CÉCC a comparu devant le Comité sénatorial permanent sur les affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de la première initiative du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador visant à faire amender la Constitution. Ci-joint copie du mémoire qui a été soumis au Comité sénatorial.

Nous n'allons pas revenir sur les arguments déjà invoqués en 1996. Compte tenu du fait que le gouvernement provincial propose maintenant de substituer un système d'écoles publiques non confessionnelles aux droits des différentes confessions garantis par la Constitution, nous allons nous concentrer sur trois questions essentielles pour vos discussions :

  • les droits fondamentaux et les responsabilités des parents en matière d'éducation ;
  • l'incompétence d'un gouvernement en matière d'enseignement religieux ;
  • la contribution de l'enseignement catholique au bien commun.
  • 2. Droits fondamentaux et responsabilités des parents en matière d'éducation

    Les parents ont la responsabilité primordiale de prendre soin de leurs enfants, de les élever et de les éduquer. Il est du devoir des gouvernements de les aider à s'acquitter de cette responsabilité fondamentale.

    En raison de leur rôle primordial et inaliénable, les parents ont le droit de choisir le genre d'éducation qu'ils souhaitent donner à leurs enfants, ainsi qu'une école qui reflète leurs propres convictions, sous réserve des normes de viabilité. Nous pensons qu'il est du devoir des pouvoirs publics de garantir ce droit des parents. La proposition qui vous est soumise enlève aux parents le droit de choisir, car elle instaure un système unique d'écoles publiques non confessionnelles au mépris du droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs valeurs religieuses. En d'autres termes, il n'y aurait qu'un seul type d'école.

    3. Incompétence du gouvernement en matière d'enseignement religieux

    La clause (2) du projet d'amendement à l'article 17 est libellée comme suit :

    Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.

    Cette clause remarquable a pour effet de conférer au gouvernement provincial le droit exclusif en matière d'enseignement religieux.

    En lieu et place de leur propre programme d'éducation religieuse dispensé par leurs propres professeurs - ce à quoi ils ont eu droit pendant 150 ans et qui fait l'objet de garanties constitutionnelles - les catholiques romains de Terre-Neuve se voient offrir une vague possibilité d'enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.

    Si la proposition dont vous êtes saisis cause autant d'émoi, c'est parce qu'elle semble instituer une religion laïque qui, en définitive, va saper nos convictions religieuses. Elle pose comme principe que la religion peut être traitée comme un sujet, au lieu d'être un mode de vie et une foi à transmettre. Elle affaiblit la capacité d'une confession religieuse ou d'une religion particulière de transmettre la foi à ses membres et, en fin de compte, elle peut miner l'importance qu'une personne peut attacher à une religion, quelle qu'elle soit. Et qui va dispenser ces cours ? À l'heure où les universités évitent de confier à un non-pratiquant l'enseignement d'une religion particulière dans le cadre des programmes d'études religieuses, cette proposition apparaît comme un recul.

    Outre qu'elle semble instituer une religion laïque, la proposition passe complètement sous silence le fait que, au sein de l'Église catholique romaine, seul l'évêque résidentiel est habilité à décider du contenu d'un programme d'éducation religieuse destiné à des enfants catholiques. Comme indiqué précédemment, les évêques de Terre-Neuve et Labrador ont approuvé le programme d'éducation religieuse élaboré et publié par la Conférence des évêques catholiques du Canada.

    Quel que puisse être leur degré de formation et si bien intentionnés soient-ils, les fonctionnaires du gouvernement ne sont tout simplement pas compétents pour rédiger un programme d'éducation religieuse qui réponde aux besoins des enfants catholiques romains.

    4. Contribution de l'Église catholique au bien commun

    Les catholiques romains, tout comme les autres chrétiens et adeptes d'autres religions à travers le monde, croient que l'éducation comporte une dimension spirituelle :

    Le Grand rabbin de Grande-Bretagne a eu à faire cette déclaration: «Laïciser l'éducation, c'est l'affaiblir : c'est affaiblir son pouvoir sur les enfants ; c'est aussi diminuer la valeur de l'éducation comme fin en soi...» Nous avons l'intime conviction que les institutions confessionnelles, d'une manière générale, et les écoles catholiques, en particulier, contribuent à enrichir la société canadienne. Les élèves développent un sens moral et des valeurs en étant éclairés sur la signification véritable de l'amour, la spiritualité, la sexualité et la justice sociale.

    Les familles et la société tout entière sont enrichies par le travail de ces institutions, lieu de transmission de convictions morales et spirituelles tout autant que de comportements qui sont la base d'un sens communautaire et d'une identité culturelle et spirituelle.

    5. Conclusion

    Ce qui est en péril dans la proposition dont vous êtes saisis, ce n'est pas seulement un droit constitutionnel, mais le droit d'une minorité. Il est fondamental, dans un pays démocratique, que les minorités soient assurées que l'on prête l'oreille à leurs préoccupations et qu'on respecte leurs droits.

    Honorables membres du Comité, nous vous exhortons à écouter attentivement les préoccupations des catholiques, des membres des Assemblées pentecôtistes et des Adventistes du septième jour de Terre-Neuve et à recommander au gouvernement du Canada d'évaluer soigneusement ce qui semble être jusqu'ici une procédure arbitraire, semant la désunion, pour amender un droit garanti par la constitution.

    Présenté par

    Mgr John O'Mara
    Évêque de St. Catharines
    Commission épiscopale pour l'éducation chrétienne

    Le 24 novembre 1997

    Mise à jour le Dimanche, 06 Août 2006  
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