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Déclaration sur les écoles catholiques à Terre-Neuve

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I. LA CONSTITUTION DU CANADA, AU COURS DE SON HISTOIRE, A RECONNU QUE LES PARENTS, LES ÉGLISES ET LA RELIGION CATHOLIQUE ONT EN COMMUN DES RESPONSABILITÉS ET DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT CONFESSIONNEL

Les catholiques romains partagent avec les autres communautés chrétiennes et les fidèles des autres grandes religions, incluant juifs et musulmans, la profonde conviction que l'éducation émerge d'une dimension spirituelle. La Commission royale de l'Ontario sur l'éducation l'a d'ailleurs souligné :

  • La culture est au coeur même du programme d'études de l'école; par culture on entend la somme des valeurs, des idées et des croyances dominantes qui façonnet l'environnement pédagogique et confèrent à l'établissement son caractère et son identité. Du côté catholique, la religion est bien entendu un élément essentiel, voire la raison d'être, de l'école (v. Pour l'amour d'apprendre vol. 4, Des idées à l'action).

Depuis le tout début de la colonisation européenne du Canada, il a existé chez nous des écoles correspondant aux communautés confessionnelles, notamment chez les catholiques. Lorsque certaines provinces se sont réunies pour former la Confédération, l'un des compromis essentiels a porté sur la reconnaissance juridique des écoles confessionnelles, catholiques et protestantes, existant alors. Ce principe a été sauvegardé à mesure que d'autres provinces se sont jointes à la Confédération.

Les Pères de la Confédération ont voulu préserver l'enseignement confessionnel dans les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique comme moyen de valoriser la société canadienne par cette institution. Lors de leur entrée dans la Confédération, cinq provinces (Québec, Ontario, Sakatchewan, Alberta et Terre-Neuve) et deux territoires (Yukon et Nord-ouest) ont reconnu les systèmes d'école catholique existants en acceptant de contribuer au financement des écoles catholiques romaines.

Les écoles séparées et confessionnelles reflètent les droits fondamentaux des parents à l'égard de l'éducation de leurs enfants, tels que confirmés dans la Déclaration universelle des droits l'homme, à l'article 26. On ne peut s'attendre cependant à ce que les individus et les familles puissent se charger seuls de transmettre les valeurs propres à l'identité culturelle d'un peuple. Ils doivent être aidés en cela par des institutions intermédiaires.

Les enfants et les adolescents ne développent un sens moral et des valeurs qu'en étant constamment éclairés sur la signification véritable de l'amour, la spiritualité, la sexualité et la justice sociale. Ce ne sont pas que les familles, mais la société tout entière qui sont enrichies par le travail institutions confessionnelles, lieu de transmission de convictions morales et spirituelles tout autant que de comportements qui sont la base d'un sens communautaire et d'une identité culturelle et spirituelle.

II. LES PROPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DU GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE MENACENT L'ENSEMBLE DES MINORITÉS DU CANADA

Le gouvernement de Terre-Neuve a récemment déposé un projet de loi qui aurait pour effet, tout en reconnaissant le droit à l'éducation confessionnelle, de mettre fin à la compétence des Églises en matière d'enseignement.

L'objet de ce projet de loi est clair : abolir le droit constitutionnel des catholiques et des autres communautés confessionnelles dans la province d'ouvrir et de gérer leurs propres écoles.

En d'autres termes, le gouvernement de Terre-Neuve exige du Parlement du Canada d'abolir les droits confessionnels des groupes minoritaires en matière d'enseignement, tels qu'ils sont garantis dans la Constitution du Canada. Le Parlement se voit ainsi exiger une telle disposition par voie de résolution votée à la majorité simple de la législature d'une province, sans que sa minorité concernée n'ait été consultée. (Pour un bref aperçu de la procédure en vertu de laquelle cette résolution a été déposée au parlement de Terre-Neuve et du Labrador, voir l' appendice 1 : Arrière-plan).

Rappelons-nous que la Constitution du Canada vise nommément la protection des droits des minorités sous l'effet du pouvoir exercé par une majorité, à l'encontre de la volonté de telles minorités.

On ne peut guère trouver dans notre histoire un précédent aussi antidémocratique, en vertu duquel les droits constitutionnnels d'une minorité ont été abolis ou altérés par le truchement d'une législation adoptée par la volonté de la majorité, sans égard à celle de la minorité. Voilà qui contredit ouvertement les principes et les traditions de tous nos gouvernements.

Une telle question concerne donc toutes les minorités du Canada. Une majorité au sein de n'importe quelle province canadienne, sous prétexte qu'il ne s'agit que de sa minorité propre, pourrait agir à l'exemple de Terre-Neuve et bloquer ainsi les droits d'une minorité, qui sont pourtant d'application générale à tout le pays. De telles mesures pourraient être adoptées dans le but de restreindre non seulement les droits liés à l'exercice de la religion ou à l'enseignement, mais également les droits linguistiques et ceux des autochtones.

Qui plus est, le projet de loi aurait pour effet d'abolir à Terre-Neuve les droits que les ressortissants des neuf autres provinces canadiennes auront conservés. Il s'agirait là de deux poids, deux mesures, conservant aux uns ce qu'on enlève aux autres, i.e. aux divers groupes de Terre-Neuve.

Les droits élémentaires à l'éducation des groupes religieux minoritaires au Canada sont protégés par la Section 93 de la Constitution -- ou, pour certaines provinces, par des garanties équivalentes. Dans le cas de Terre-Neuve, une telle protection lui est conférée par l'Acte d'Union avec le Canada. Toutefois, la proposition de Terre-Neuve éliminerait l'Article 17, qui a trait à ces droits, et amènerait une nouvelle clause en remplacement de la Section 93. (Voir l'exposé des droits garantissant les droits en matière d'enseignement dans l'Acte d'Union constitutionnelle de Terre-Neuve au Canada,

Appendice 2 : Droits confessionnels garantis selon les dispositions de l'Acte d'Union de Terre-Neuve).

Le projet de loi d'amendement constitutionnel, en omettant toute mention de ces droits ou privilèges existant au moment de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, octroie moins de droits que ceux déjà garantis par la Constitution canadienne à l'égard des minorités religieuses dans les autres provinces.

L'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador cherche ainsi à s'approprier une compétence que nulle autre province canadienne ne possède, soit celle d'abolir les droits et privilèges concernant les écoles confessionnelles, droit reconnu par Terre-Neuve à sa minorité religieuse, lors de son entrée dans la Confédération.

III. RECOMMANDATIONS DE LA CONFÉRENCE DES ÉVÊQUES CATHOLIQUES DU CANADA

1. La Conférence des évêques catholiques du Canada demande au gouvernement canadien de ne donner aucune suite au projet par lequel le Parlement en viendrait à abolir des droits minoritaires fondamentaux.

Nous suggérons qu'il ne soit posé aucun geste qui implique que le Canada devrait voter une telle résolution, surtout parce qu'elle aurait pour effet de priver de ses droits une minorité au sein d'une seule province, puisque ces droits ont force de loi dans les autres provinces du Canada. C'est précisément pour la sauvegarde des droits d'une minorité confrontée à une telle situation que le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs élargis, en se référant à l'Article 93, paragraphes 3 et 4, de l'Acte constitutionnel, et à l'Article 22, paragraphes 2 et 3, de l'Acte du Manitoba ; de plus, qu'un recours appartient au pouvoir judiciaire, indépendant des domaines politiques et du pouvoir législatif, a été inscrit dans les dispositions constitutionnelles concernant l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve.

2. La Conférence des évêques catholiques du Canada demande aux membres de la Chambre des communes et aux membres du Sénat du Canada de bien soupeser les conséquences d'un tel projet, et de faire savoir qu'ils ne peuvent accorder leur appui à quelque législation qui aurait pour but de priver les minorités de leurs droits en matière de religion et d'enseignement.

3. La Conférence des évêques catholiques du Canada demande à tous les ressortissants catholiques, ainsi que tous les groupes et organismes concernés par les droits en matière d'enseignement et par les droits de la personne, de communiquer avec leur représentant au Parlement et avec les sénateurs résidant dans leur province, afin de leur exprimer leurs inquiétudes à ce sujet.

4. La Conférence des évêques catholiques du Canada invite les deux parties en cause à Terre-Neuve à reprendre leurs échanges sur la base des besoins en matière d'enseignement et de financement, tout en assurant le respect des droits et privilèges constitutionnels appartenant aux minorités à Terre-Neuve même, et, par extension, aux ressortissants des autres provinces.

Il convient de rappeler que les autorités catholiques, dans le domaine de l'enseignement à Terre-Neuve, étaient déjà engagées étroitement dans des échanges avec le gouvernement jusqu'au 30 mai 1995, date à laquelle ce dernier a rompu les pourparlers.

Les évêques catholiques de Terre-Neuve et du Labrador ont affirmé que des changements s'imposaient dans le système de l'enseignement à Terre-Neuve, afin d'assurer de meilleurs résultats et des économies substantielles. À cet égard, ils ont fait connaître leur position nombre de fois, de même qu'ils ont offert leur coopération au gouvernement en vue de la mise en oeuvre de tels changements. On doit rappeler que ceux-ci peuvent être effectués sans amendement constitutionnel.

Les évêques et les autorités scolaires catholiques ont fait savoir qu'ils ne s'objecteraient pas à la création d'un système d'écoles publiques semblable à ceux des autres provinces, si telle est la volonté du gouvernement de Terre-Neuve. Un tel objectif pourrait également se réaliser sans amendement constitutionnel.

CONCLUSION

La Conférence des évêques catholiques du Canada, en lien étroit avec les chefs spirituels et les membres de l'Église catholique de Terre-Neuve, est convaincue que la proposition de remplacer l'Article 17 de l'Acte d'Union de Terre-Neuve et du Canada constitue :

  1. une menace dangereuse pour les droits de toutes les minorités du Canada, non seulement dans le domaine de l'enseignement, mais aussi dans d'autres domaines;
  2. la perte des droits des ressortissants de Terre-Neuve, tels que garantis par la Constitution;
  3. le dépérissement de l'apport de la religion dans l'enseignement et l'affaiblissement des droits et des responsabilités des parents et des Églises;
  4. la perte par les Terre-neuviens de la qualité et du dynamisme de la vie publique et culturelle que les Pères de la Confédération entendaient préserver, grâce aux écoles confessionnelles.

En résumé, le projet d'amendement constitutionnel est une menace aux droits des minorités. Il affecterait la nature-même de la société canadienne, les communautés partout au Canada, ainsi que les institutions à travers lequelles s'expriment, se transforment et se transmettent les croyances et les valeurs, d'une génération à une autre.

Membres du conseil permanent de la Conférence des évêques catholiques du Canada

Mgr Francis J. Spence
Président
Archevêque de Kingston

Monsieur le cardinal Jean-Claude Turcotte
Vice-président
Archevêque de Montréal

Mgr Henri Goudreault, o.m.i.
Co-trésorier
Évêque de Labrador City-Schefferville

Mgr Gerald Wiesner, o.m.i.
Co-trésorier
Évêque de Prince George

Mgr Maurice Couture. S.V.
Archevêque de Québec

Mgr Aloysius M. Ambrozic
Archevêque de Toronto

Mgr Austin Burke
Archevêque de Halifax

Mgr Michael Bzdel, CSsR
Archéparque de Winnipeg

Mgr Gérard Drainville
Évêque d'Amos

Mgr James H. MacDonald, C.S.C.
Archevêque de Saint John's

Mgr Blaise Morand
Évêque de Prince Albert

Mgr André Richard, C.S.C
Évêque de Bathurst

Mgr Raymond Saint-Gelais
Évêque de Nicolet

Mgr Anthony F. Tonnos
Évêque de Hamilton

Mgr Martin Veillette
Évêque auxiliaire de Trois-Rivières


Appendice 1 : Arrière-plan

La résolution visant à amender la Constitution du Canada et à remplacer l'Article 17 de l'Acte d'Union entre Terre-Neuve et le Canada par un nouveau paragraphe, résulte d'un brouillon préparé unilatéralement par le gouvernement de Terre-Neuve.

L'Assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador approuvait cette résolution en novembre 1995 par une majorité de trente-et-une voix contre vingt. Les opposants étaient issus des rangs des deux principaux partis politiques (le cabinet entier, composé de quatorze ministres, a été obligé d'appuyer la résolution).

Le vote de la législature faisait suite à un référendum tenu en septembre dernier, dont on a dit qu'il n'aurait aucune force de loi. Quelque 52 p. 100 des électeurs admissibles ont voté en faveur de l'amendement constitutionnel, et 45 p. 100 ont voté contre. Cela signifie donc que seulement 28 p. 100 des électeurs admissibles à Terre-Neuve ont accordé leur assentiment à la proposition.

Les catholiques de Terre-Neuve, constituant une minorité équivalant à 36 p. 100 de la population, ont voté massivement contre la proposition d'amendement constitutionnel, sur lequel portait le référendum. Ce fut également le cas des groupements de la confession dite Assemblées pentecôtistes, qui ont manifesté le désir de conserver leurs écoles confessionnelles.

Les changements proposés ne peuvent être mis en oeuvre sans l'autorisation de la Chambre des communes et du Sénat du Canada, lesquels exercent la compétence en matière constitutionnelle.

Appendice 2 : DROITS AUX ÉCOLES CONFESSIONNELLES GARANTIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'UNION

Le projet de loi proposé par le gouvernement de Terre-Neuve aurait pour effet d'abolir l'Article 17, article qui a pris force de loi avec les autres articles de l'Union de Terre-Neuve, lors de son entrée dans la Confédération, en 1949. Ce projet de loi aurait pour effet de remplacer cet article par une nouvelle disposition préparée par le gouvernement de Terre-Neuve.

L'Article 17, lequel forme partie intégrante de la Constitution canadienne, est essentiellement le même que l'Article 93 de l'Acte constitutionnel qui s'applique dans la plupart des provinces, de même que l'Article 22 de l'Acte du Manitoba, que l'Article 17 de l'Acte de l'Alberta et l'Article 17 de l'Acte de la Saskatchewan.

Lorsque les articles de l'Union de Terre-Neuve ont été déposés à la Chambre des communes en 1949, le premier ministre Louis Saint-Laurent a fait observer que les seules différences entre l'Article 17 et l'Article 93 étaient les suivantes :

  1. En vertu de l'Article 17, le recours aurait lieu devant les tribunaux et non auprès du Gouverneur général en Conseil (ce qui était également prévu dans les législations concernant l'Alberta et la Saskatchewan);
  2. Les écoles communes ou intégrées qui avaient été instituées par plusieurs confessions religieuses, et qui existaient lors de la Confédération, ont été nommément reconnues; et
  3. Il y avait une référence expresse à l'obligation de non-discrimination au sujet du financement, une disposition similaire à celle inscrite dans l'Acte de l'Alberta et l'Acte de la Saskatchewan, une mesure implicitement reconnue à l'Article 93.

L'Article 93 avait pour effet, ainsi que dans ses variantes s'appliquant au Manitoba, en Alberta, en Sakatchewan et à Terre-Neuve, d'accorder la protection constitutionnelle des droits des minorités confessionnelles en matière d'enseignement, tels qu'ils existaient dans les lois d'une province au moment de la Confédération (ces droits subsistaient dans la pratique seulement au Manitoba). Cette clause empêchait toute législature provinciale de voter une loi ayant pour effet d'affecter de tels droits.

Si les détails concernant les écoles séparées peuvent varier, et varient même d'une province à une autre selon les situations historiques et les lois de chacune d'elles, les garanties constitutionnelles formulées, en ce qui concerne les confessions religieuses, devraient être respectées et les droits sauvegardés au même titre que lorsque la province se joignait à la Confédération.

En d'autres termes, même si les situations peuvent être différentes en ce qui concerne les écoles catholiques dans chacune des provinces, les droits fondamentaux accordés par la Constitution du Canada sont les mêmes dans toutes les provinces.

Lorsque la Cour Suprême du Canada déclara, en 1987, qu'il était constitutionnellement acceptable que le gouvernement de l'Ontario finance entièrement les écoles séparées catholiques, l'Honorable juge Bertha Wilson souligna que l'Article 93 est un principe fondamental en ce qui concerne la Constitution canadienne.

Si la proposition terre-neuvienne était acceptée par le Parlement du Canada, ce principe s'en trouverait abrogé. Les termes proposés par Terre-Neuve ne proposent pas d'alternative aux termes de l'Article 93 de l'Acte constitutionnel. Même s'il a trait à l'enseignement, l'article proposé ne ressemble en rien à l'Article 93 puisqu'il ne fait aucune référence aux droits et privilèges qui existaient dans les lois de Terre-Neuve au moment de son entrée dans la Confédération.

Qui plus est, le gouvernement de Terre-Neuve a déclaré fermement qu'il n'a pas l'intention d'autoriser le moindre des droits garantis par l'Article 93, en faveur des confessions religieuses de sa province. Il entend non seulement abroger l'Article 17, qui dispose nommément de ces droits, mais il substituera les premiers termes de la proposition par «En remplacement de l'Article 93...» Ces termes, pourtant capitaux, ne figuraient pas dans la proposition du gouvernement terreneuvien lors du référendum. Ils auront été ajoutés par le gouvernement après coup.

Bien que les mots proposés par le gouvernement de Terre-Neuve se réfèrent aux écoles «confessionnelles»,

  1. ils auraient une signification tout autre, puisque les soi-disant écoles «confessionnelles» ne seraient plus sous la gouverne des confessions religieuses ou leurs agents, et donc le terme «confessionnel» n'aurait plus la même signification qu'en d'autres lieux de la Constitution canadienne;
  2. il n'existerait plus de droits constitutionnels attachés aux écoles, dont le principe est pourtant fondé sur des droits et privilèges, tels qu'ils existaient dans les lois au moment de l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération;
  3. le maintien et la gestion de telles écoles dépendraient de la législature provinciale, ce que l'Article 93 tend nommément à empêcher.

En résumé, ce que l'on exige du Parlement canadien, c'est d'accorder à l'Assemblée de Terre-Neuve et du Labrador une compétence que nulle autre province canadienne ne possède -- le droit de légiférer d'une manière préjudiciable contre les droits et privilèges concernant les écoles séparées d'une confession religieuse en vigueur au moment où cette province s'est jointe à la Confédération.


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
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Mise à jour le Jeudi, 17 Août 2006  
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