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Position de la CECC sur le projet de la loi C-47

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Introduction

La Conférence des évêques catholiques du Canada (CÉCC) se réjouit d'avoir l'occasion d'analyser le projet de loi C-47 et de soumettre ses commentaires. Ce projet traite de questions fondamentales profondément enracinées dans le coeur des Canadiens et Canadiennes puisqu'elles se rapportent à l'origine de la vie, au respect de la vie et de la dignité humaine, et à la protection des personnes vulnérables.

La CÉCC fondée il y a plus de 50 ans, regroupe les évêques catholiques du Canada. Ceux-ci assument la charge pastorale d'environ 12.5 millions de catholiques répartis dans les 75 diocèses que compte le pays.

La Conférence a joué un rôle actif dans les grands débats de la société en rappelant les implications morales, philosophiques et pastorales qu'ils comportaient. Elle s'est notamment toujours portée à la défense de la dignité et de la vie humaine et ce, depuis l'origine de celle-ci jusqu'à son terme naturel.

Approbations générales

La CÉCC félicite le gouvernement pour le dépôt d'une loi qui non seulement remplace le moratoire volontaire par une législation impérative, mais accroît simultanément le nombre de formes d'utilisation des technologies qui sont prohibées.

L'interdiction de pratiques déshumanisantes - comme la commercialisation du sperme, d'ovules, de zygotes, d'embryons ou de foetus, le choix du sexe en fonction de critères non-médicaux, la maternité de substitution pour raisons commerciales et le prélèvement de sperme ou d'ovules sur des cadavres ou des foetus à des fins de fécondation ou d'implantation - démontre un profond respect de la vie et de la dignité humaines, ainsi que des valeurs et des sentiments des Canadiens et des Canadiennes.

Ainsi, l'interdiction du choix du sexe pour des motifs non-médicaux constitue une éloquente prise de position sur la question de l'égalité des filles et des femmes. Empêcher la commercialisation de la reproduction humaine ou le prélèvement de gamètes sur ceux qui sont morts ou non encore nés, rappelle que le commencement de la vie est pour chaque individu une affaire éminemment personnelle et profondément humaine, dépassant de beaucoup la simple biologie. Les énoncés relatifs à la commercialisation de la maternité de substitution admettent que cette pratique contribue à l'exploitation des femmes, surtout si elles sont pauvres; elle traite les enfants comme des objets et fait de la procréation un simple processus de reproduction semblable à une série d'opérations marchandes.

Tout en approuvant l'interdiction des treize (13) formes d'utilisation des technologies énumérées dans le projet de loi, la CÉCC demande que celui-ci soit amendé de manière à inclure les précisions et les
ajouts qui permettront l'interdiction de toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à
la dignité de la vie humaine, à quelque stade que ce soit du développement prénatal.

Approbations spécifiques

  • La CÉCC est satisfaite du fait que le préambule du projet de loi reconnaisse:

1) la grave menace que représentent certaines techniques de reproduction eu égard à la dignité humaine, la santé et la sécurité;

2) les dangers - aux plans de la santé et de l'éthique - inhérents à la commercialisation de la reproduction humaine;

3) la nécessité de mesures visant à protéger les intérêts des enfants touchés par de telles techniques.

  • L'Église catholique, de concert avec nombre de juristes et de médecins, maintient que l'existence d'un être humain commence dès le moment de la conception. En conséquence, la CÉCC est satisfaite de la modification apportée à la section des définitions du projet de loi, qui ne décrit plus un "zygote" comme un "pré-embryon", mais bien comme un organisme humain, de la fécondation jusqu'au quatorzième jour de développement inclusivement.
  • La CÉCC appuie les objectifs du projet de loi, qui sont de préserver la santé et la sécurité
    des Canadiens et des Canadiennes qui utilisent les techniques de reproduction et de manipulation génétique, d'assurer le traitement convenable des produits de reproduction humains (sperme et ovules) et de protéger la dignité de toute personne, tout particulièrement celle des femmes et des enfants.

Préoccupation première

Par rapport au projet de loi, la préoccupation première de la CÉCC a trait aux interventions qui pourraient porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité de la vie humaine, qu'il soit question de zygote, d'embryon ou de foetus. La majeure partie des professionnels du droit et de la santé font valoir que l'être humain existe dès le moment de sa conception. Dans son document de travail intitulé Les crimes contre le foetus et publié en 1989, la Commission de réforme du droit du Canada englobe dans sa définition du foetus tous les stades du développement, de la conception à la naissance. Insistant sur le fait que le produit de la conception est un être humain, elle affirme:

Bien sûr, le Code actuel comporte une disposition assez curieuse (art. 206) suivant laquelle un enfant ne devient un être humain qu'une fois complètement sorti du corps de sa mère. Non seulement cette définition est incorrecte, mais de plus elle est contraire au consensus général voulant que le produit de la conception humaine, qu'il se trouve dans l'utérus ou hors de celui-ci, soit un être humain.1

Appelé à déposer en mars 1990 devant le comité législatif sur le projet de loi C-43 portant sur l'avortement, le Dr Jérôme LeJeune, généticien de haute réputation, déclarait:

Nous savons, au-delà de tout doute possible, que c'est au moment de la pénétration du spermatozoïde dans l'ovule que toute l'information nécessaire et suffisante pour élaborer un être humain, ... se trouve rassemblée. Et nous savons, avec le même degré de certitude, qu'aucune information génétique ultérieure, au-delà de la fécondation, n'est transmise à cet être humain.

Ceci n'est pas une opinion de moraliste. Ce n'est pas une hypothèse de métaphysicien, c'est très exactement une observation expérimentale. S'il n'était pas vrai que toute l'information nécessaire et suffisante pour définir chaque être humain, s'il n'était pas vrai, dis-je, qu'elle était présente à la fécondation, la fécondation extra corporelle ne
serait pas possible.

S'il est possible que l'entrée d'un spermatozoïde dans un ovule, dans une fiole, dans un laboratoire puisse donner naissance à un embryon qui ensuite pourrait être transféré éventuellement dans une femme qui n'est pas sa mère biologique, si l'être humain n'existait pas à ce moment-là, ces manipulations seraient impossibles.

Autrement dit, l'existence même de la fécondation extra corporelle est une démonstration au-delà de tout doute possible que la vie humaine, l'être humain commence à la fécondation.2

Le mémoire présenté au même comité législatif par le groupe "Canadian Physicians for Life" stipule:

Que le foetus humain constitue un être humain dès la conception est un fait qui n'est plus discuté dans les milieux médicaux sérieux. Le code génétique d'un nouvel individu humain unique est présent à la conception, lorsqu'un ovule et un spermatozoïde humains s'unissent pour former un seul ovule fécondé... Décrire un embryon ou un foetus humain comme un "humain potentiel" est une erreur scientifique; il s'agit plutôt
d'un être humain avec potentialités. On peut dire la même chose d'un enfant ou d'un jeune adulte.3

L'Église catholique croit que nous avons reçu la vie de Dieu, qui nous a créés à son image. Par conséquent, la dignité et la vie humaine doivent être protégées et respectées dès le commencement.

...le fruit de la génération humaine dès le premier instant de son existence, c'est-à-dire à partir de la constitution du zygote, exige le respect inconditionnel moralement dû à l'être humain dans sa totalité corporelle et spirituelle. L'être humain doit être respecté et traité comme une personne dès sa conception, et donc dès ce moment on doit lui reconnaître les droits de la personne, parmi lesquels en premier lieu le droit inviolable de tout être humain innocent à la vie.4

Convaincus que la conception produit un être humain et sachant que cet avis est partagé par une grande partie de l'opinion professionnelle dans notre société, nous recommandons instamment que tout être humain, dès ses premiers moments, soit traité avec toute la dignité et le respect qui lui sont dûs. Ce principe fondamental de respect et de protection de la vie humaine dès son commencement a d'évidentes ramifications dans certaines parties du projet de loi.

Préoccupations particulières

  • Nous souhaitons que dans l'article du projet de loi portant sur les définitions, l'expression être humain remplace celle d'organisme humain pour définir l'embryon, le foetus et le zygote.
  • Le préambule et les objectifs devraient mentionner l'intérêt que porte le Parlement du Canada à la protection de la vie humaine. 
  • On nous signale que l'expression susceptible de différenciation contenue dans l'article 4 (1) (b) peut avoir une portée trop large, puisqu'elle se rapporte à la spécialisation des tissus survenant au début de la troisième semaine de gestation. Le gouvernement exprimerait plus clairement l'intention que nous croyons sienne en précisant que la production d'hybrides animal-humain est inacceptable dès la conception. C'est du reste la seule prise de position que nous puissions appuyer.
  • Les notes explicatives accompagnant le projet de loi indiquaient que celui-ci interdirait la recherche sur les embryons humains 14 jours après la conception. Le projet de loi ne semble pas confirmer explicitement cette intention. Quoi qu'il en soit, la CÉCC recommande vivement que le Parlement amende le projet de loi de sorte que toute recherche ou expérimentation sur des zygotes, des embryons ou des foetus soit interdite, à moins que celle-ci ne soit manifestement thérapeutique pour le zygote, l'embryon ou le foetus et à la condition qu'aucune autre forme de thérapie ne soit possible. Une intervention non-thérapeutique ne respecte pas la dignité des êtres humains non encore nés et met leur vie en danger.
  • Le gouvernement mérite nos éloges pour l'article 4 (1) (k) qui interdit, pour fins de recherche, la fécondation d'un ovule à l'extérieur du corps humain. Mais qu'est-ce qui empêchera la recherche une fois le zygote produit, fût-ce à d'autres fins?
  • Bien que l'Église n'accepte les techniques de reproduction assistées qu'au sein d'une relation maritale et dans des circonstances très particulières, nous savons que ce point de vue n'est pas universellement partagé.

Dans la pratique de la fécondation in vitro, le nombre d'embryons est souvent supérieur à celui qui est requis pour une implantation dans le sein maternel. Sans aucunement approuver la fécondation in vitro, mais désireux de "limiter les préjudices"5 causés par ce procédé, nous demandons que le projet de loi soit amendé afin d'interdire la création et la congélation d'embryons "surnuméraires". La congélation des embryons, même si elle est réalisée pour garantir une conservation de l'embryon en vie ("cryoconservation"), constitue une offense au respect dû aux êtres humains, car elle les expose à de graves risques de mort ou d'atteinte à leur intégrité physique; elle les prive au moins temporairement de l'accueil et de la gestation maternelle, et les place dans une situation susceptible d'offenses et de manipulations ultérieures.6

L'été dernier, le monde a découvert avec stupéfaction les mesures aberrantes et inacceptables par
lesquelles on a pu se débarrasser d'embryons considérés "surnuméraires" dont on n'avait plus besoin. Le 1er août 1996, en Angleterre, on a détruit plus de 3 300 embryons congelés en vertu de la limite de conservation fixée à cinq (5) ans par le Human Fertility and Embryology Act de 1991. C'est le comble du paradoxe que des embryons, originellement créés pour venir en aide à la procréation, soient éliminés avec une telle désinvolture.

L'expérience anglaise constitue une leçon. Ne rend-elle pas évident qu'il faudrait suspendre immédiatement la production et la congélation d'embryon "en surplus"? Les partisans de la fécondation in vitro eux-mêmes ne devraient-ils pas mettre l'accent sur la recherche de méthodes de congélation d'ovules ou d'autres techniques évitant le recours aux médications hyper-stimulatrices de l'ovaire? La notion que le processus de fécondation in vitro rend tolérable la destruction d'embryons humains, doit être extirpée.

L'article 4 (1) (h) devrait être amendé pour faire mention du foetus.

  • Nous constatons avec satisfaction que l'article 6 interdit de commercialiser un ovule, du sperme, un zygote, un embryon ou un foetus. Toutefois, le tissu foetal devrait être ajouté à cette liste.
  • Nous avons été étonnés que l'article 11 stipule qu'aucune poursuite pour infraction à la loi
    ne peut être intentée sans le consentement du procureur général du Canada ou de son représentant. Nous croyons comprendre que ce type de disposition est peu fréquent puisqu'il prête le flanc à l'ingérence politique. De plus, il pourrait y avoir d'une province à l'autre, d'importantes différences dans l'application de la loi. En outre, une telle disposition semble tout à fait contraire à l'esprit d'un projet de loi visant à protéger la santé, la sécurité et la dignité
    humaine des Canadiens et des Canadiennes. Cette clause jette un doute sur l'engagement pris par le gouvernement d'interdire les techniques de reproduction déshumanisantes. Il est donc souhaitable que la loi s'en tienne à la procédure habituelle.

L'enseignement catholique sur les techniques de reproduction artificielle.

Les fidèles catholiques connaissent l'enseignement de l'Église: la conception assistée n'est acceptable que si mari et femme y font appel dans des circonstances bien particulières pour faciliter le processus naturel de la génération et à condition que ni les parents ni l'enfant n'encourent des risques indus.

Le désir d'avoir un enfant est à la fois très personnel et très puissant; la souffrance des personnes
stériles est souvent écrasante, parfois inconsolable. Pourtant, quelle que soit la valeur des intentions et des résultats, l'Église ne peut accepter des techniques qui portent atteinte à la vie ou à la dignité humaine en produisant et en congelant un surplus d'embryons. Sa Sainteté le pape Jean-Paul II, dans sa récente encyclique intitulée L'Évangile de la vie, résume ainsi l'enseignement de l'Église:

Mis à part le fait qu'elles sont moralement inacceptables parce qu'elles séparent la procréation du contexte intégralement humain de l'acte conjugal, ces techniques
enregistrent aussi de hauts pourcentages d'échec, non seulement en ce qui concerne la fécondation, mais aussi le développement ultérieur de l'embryon, exposé au risque de mort dans des délais généralement très brefs. En outre, on produit parfois des embryons en nombre supérieur à ce qui est nécessaire pour l'implantation dans l'utérus de la femme et ces "embryons surnuméraires", comme on les appelle, sont ensuite supprimés ou utilisés pour des recherches qui, sous prétexte de progrès scientifique ou médical, réduisent en réalité la vie humaine à un simple "matériel biologique" dont on peut librement disposer.7

Notre participation au débat public ne signifie nullement que nous approuvions ces techniques de reproduction artificielle. Nous espérons au contraire qu'elle contribuera à valoriser la vie humaine à tous les stades de son développement et à promouvoir la dignité humaine, tout spécialement celle des femmes et des enfants.

Conclusion

Le projet de loi C-47 est une initiative importante, bien en voie d'atteindre ses objectifs. Il est évident que la Commission royale et le gouvernement ont traité ce thème éminemment complexe, délicat et empreint de mystère, avec beaucoup de soin et de respect. Nous sommes confiants que nos suggestions d'amendements seront reçues avec autant d'égards.

Nous terminons par cette citation de sa Sainteté le pape Jean-Paul II tirée de l'encyclique L'Évangile
de la vie
:

L'Évangile de la vie est pour la cité des hommes. Agir en faveur de la vie, c'est contribuer au renouveau de la société par la réalisation du bien commun. En effet, il n'est pas possible de réaliser le bien commun sans reconnaître et protéger le droit à la vie, sur lequel se fondent et se développent tous les autres droits inaliénables de l'être humain. Et une société ne peut avoir un fondement solide si, tout en affirmant des valeurs comme la dignité de la personne, la justice et la paix, elle se contredit radicalement en acceptant ou en tolérant les formes les plus diverses de mépris ou d'atteintes à la vie humaine, surtout quand elle est faible ou marginalisée. Seul le respect de la vie peut fonder et garantir les biens les plus précieux et les plus nécessaires de la société, comme la démocratie et la paix.8

Présenté avec respect par le Bureau de direction de la CÉCC


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
Téléc. : (613) 241-9048

 

Mise à jour le Jeudi, 17 Août 2006  
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