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Lettre de l'Organisme catholique pour la vie et la famille au Premier Ministre

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Le Très Honorable Jean Chrétien
Premier ministre
Gouvernement du Canada
Ottawa, ON K1A 0A6

Monsieur le Premier ministre,

Quelques jours avant Noël, des Canadiens et Canadiennes de différents milieux ont été sidérées de l'issue de la cause Drummond. Les conclusions démontrent une faillite complète de la protection d'un enfant rendu à terme, qui avait été atteint par une balle logée dans la tête deux jours avant sa naissance; elles défient le sens commun et heurtent la fibre morale de tous.

Bien que cette décision se justifierait en s'appuyant sur la formulation de l'article S. 223 du Code criminel, nous soutenons que cette section est, non seulement éthiquement déficiente, mais complètement désuète compte tenu des connaissances médicales et de l'expertise juridique actuelles. Ainsi, vous retrouverez sous S. 223 ce qui suit:

223. (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:

(a) qu'il ait respiré ou non;
(b) qu'il ait ou non une circulation indépendante;
(c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.

(2) Commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu'il est devenu un être humain.

En référant à cette question dans son Rapport 1989, Les crimes contre le foetus, la Commission de réforme du droit du Canada affirmait:

...le Code actuel comporte une disposition assez curieuse à l'article 206 maintenant (S. 223) suivant laquelle un enfant ne devient un être humain qu'une fois complètement sorti du corps de sa mère. Non seulement cette définition est incorrecte, mais de plus elle est contraire au consensus général voulant que le produit de la conception humaine, qu'il se trouve dans l'utérus ou hors de celui-ci, soit un être humain.

Le docteur Jérôme LeJeune, généticien de haute réputation, appelé à déposer en mars 1990 devant le Comité législatif sur le projet de loi C-43 portant sur l'avortement déclarait:

Nous savons, au-delà de tout doute possible, que c'est au moment de la pénétration du spermatozoïde dans l'ovule que toute l'information nécessaire et suffisante pour élaborer un être humain...se trouve rassemblée. Et nous savons, avec le même degré de certitude, qu'aucune information génétique ultérieure, au-delà de la fécondation, n'est transmise à cet être humain.

S'il n'était pas vrai que toute l'information nécessaire et suffisante pour définir chaque être humain était présente à la fécondation, la fécondation extra corporelle ne serait pas possible. S'il est possible que l'entrée d'un spermatozoïde dans un ovule, dans une fiole, dans un laboratoire puisse donner naissance à un embryon qui ensuite pourrait être transféré éventuellement dans une femme qui n'est pas sa mère biologique, si l'être humain n'existait pas à ce moment-là, ces manipulations seraient impossibles.

Autrement dit, l'existence même de la fécondation extra corporelle est une démonstration au-delà de tout doute possible que la vie humaine, l'être humain commence à la fécondation.

Plus récemment, le gouvernement dans son projet de loi C-47 Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique a tenté, quoique de façon imparfaite selon nous, de protéger l'intégrité de l'être humain non encore né à un stade très précoce de son développement en interdisant la recherche sur les embryons humains 14 jours après la conception.

En 1996, le Conseil de l'Europe, lors de sa Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, stipulait à l'article 18, ce qui suit:

1. Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon.*

2. La constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite.

Nous vous rappelons ce qui était affirmé dans le préambule de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989:

L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance.

Comme vous le savez, le droit pénal est l'énoncé fondamental de politique générale et de morale appliquée de la nation. Dans son rapport publié en 1976, Notre droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada déclarait:

En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. Ce système peut être grossier, il peut avoir des défauts, il peut manquer de raffinement mais essentiellement, c'est un système de morale appliquée et de justice. Il sert à souligner les valeurs qui sont nécessaires ou importantes pour la société. Lorsqu'il se produit des actions qui violent gravement les valeurs essentielles comme le respect de la vie, la société doit réagir et réaffirmer ces valeurs. Voilà le vrai rôle du droit pénal.

Les conclusions dans la cause Drummond transgressent très certainement des principes ontologiques sociétaux concernant la valeur fondamentale de chaque vie humaine, à tous les stades de son développement. Ces fondements peuvent être réaffirmés, par l'abrogation de l'archaïque section 223 et par la subrogation de clauses qui définissent l'enfant non encore né comme un être humain et qui assurent sa protection comme personne, dès le moment de sa conception. Tout ce qui se situe en deçà de cette assertion, entre en contradiction avec la science, la loi et les principes éthiques éprouvés.

Dans un contexte d'élections imminentes, nous espérons prendre connaissance, sous peu, des propositions mises de l'avant par votre gouvernement pour répondre aux préoccupations sérieuses que voici. Ces préoccupations sont partagées par de nombreux Canadiens et Canadiennes, qui ont été consternés de constater qu'un enfant, rendu complètement à terme, ne soit pas considéré comme un être humain, laissant ainsi le petit Johnathan Drummond meurtri, sans recours légaux apparents.

Recevez, Monsieur le Premier ministre, l'expression de mes salutations distinguées.

Adam Exner, O.M.I.
Archevêque de Vancouver
Président
Organisme catholique pour la vie et la famille

c.c. L'honorable Allan Rock
Ministre de la Justice

Membres du Parlement

* À noter que le Conseil de l’Europe utilise le mot «embryon» pour l’étape qui précède le quatorzième jour après la fécondation alors que la loi C-47 utilise le mot «zygote».


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Mise à jour le Jeudi, 17 Août 2006  
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