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Intervention de la CECC au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet du projet de loi C-23 sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

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Introduction

La Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) est l'association nationale des évêques catholiques. Elle a été fondée il y a plus de cinquante-cinq ans et représente les évêques des soixante-quinze diocèses catholiques du pays, qui ont la charge pastorale de quelque 12,5 millions de catholiques.

Au cours des dernières années, la CECC a participé au débat portant sur les mêmes avantages dans divers groupes de discussion, y compris la Cour suprême du Canada comme membre d'une coalition multiconfessionnelle pour la cause Egan(1) dans laquelle il était question de la définition de conjoint, et devant le Comité de la Chambre des communes sur le projet de loi C-33 visant à amender la Loi canadienne sur les droits de la personne. La CECC a également fait parvenir de nombreuses lettres au premier ministre, aux membres du Cabinet et aux Comités du Parlement en son nom ou en collaboration avec l'Organisme catholique pour la vie et la famille, dont la CECC est un des membres fondateurs.

Les diverses initiatives gouvernementales et les réactions aux jugements de la cour à ce sujet illustrent combien cela devient difficile d'avoir des conversations réfléchies et respectueuses à propos de questions sociales délicates. Espérons qu'au cours de cette année 2000, au cours de laquelle les chrétiens célèbrent le Grand Jubilé selon la tradition biblique de renouveau et de réconciliation, tous les peuples de bonne volonté pourront se réunir et avoir le temps de discuter de ce projet de loi de façon constructive.

Les principes de l'enseignement de l'Église

Dans toutes ses interventions précédentes, la CECC a considéré les projets de loi et les suivis à la cour à la lumière des principes suivants de l'enseignement de l'Église :

La dignité de la personne humaine

Au centre de l'enseignement de l'Église se trouve le respect de la dignité de chaque personne, du fait que chaque personne sans exception, est unique et créée à l'image et à la ressemblance de Dieu.

Le mariage comme institution sociale et sacrement

Nous croyons que le mariage est une union exclusive et permanente entre un homme et une femme, une relation d'amour ouverte à la possibilité d'une nouvelle vie. C'est à la fois un sacrement et une institution sociale vitale.

Le mariage est le pivot de la stabilité de la famille, pour les soins à lui prodiguer et l'éducation des générations futures. Comme le juge Gérard V. La Forest l'a dit dans la cause Egan :

Qu'il me suffise de dire que, depuis les temps immémoriaux, le mariage fait corps avec notre tradition légale, tradition qui emprunte à de vieilles et solides traditions philosophiques et religieuses. Mais sa raison d'être ultime transcende tous ces facteurs et s'enracine fermement dans la réalité biologique et sociale que les couples hétérosexuels sont les seuls qui peuvent procréer, que la plupart des enfants sont le fruit de cette union et qu'ils sont généralement soignés et élevés par ceux et celles qui vivent dans un tel état.

Toutes les civilisations du monde ont leurs propres institutions, traditions et rituels de mariage. L'engagement public d'un homme et d'une femme est universel. Pour l'Église toutefois, le mariage constitue une réalité sacrée.

Le sacrement du Mariage signifie l'union du Christ et de l'Église. Il donne aux époux la grâce de s'aimer de l'amour dont le Christ a aimé son Église; la grâce du sacrement perfectionne ainsi l'amour humain des époux, affermit leur unité indissoluble et les sanctifie sur le chemin de la vie éternelle(2).

L'Église catholique a toujours enseigné que les relations sexuelles entre un homme et une femme doivent avoir lieu uniquement à l'intérieur du mariage et être faites en vue de la procréation. Pour cette raison, nous considérons que les relations sexuelles hors mariage, qu'elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, sont moralement inacceptables.

Commentaires sur le projet de loi C-23

Comme évêques, il n'est pas de notre ressort d'examiner en détail tous les changements que le projet de loi C-23 propose d'apporter à soixante-huit lois différentes. Nous voudrions, cependant, faire un commentaire sur l'objectif général énoncé par le gouvernement, qui consiste à étendre les avantages et obligations aux partenaires de même sexe, sur la même base que ceux conférés aux couples de sexe opposé vivant en union de fait.

La distinction entre le mariage et les autres formes de relations

Nous avons constamment demandé au gouvernement de répondre aux défis des tribunaux et aux pressions sociales pour étendre les avantages de façon à protéger l'institution du mariage et la définition quasi-universelle du terme « époux ». Nous exprimons notre appréciation pour avoir été entendu comme bien d'autres pour qui le mariage et les termes qui y sont associés représentent une signification profonde et une grande importance, par la façon de définir le terme « époux » dans le projet de loi C-23.

Les couples mariés jouent dans la société un rôle de service à autrui et distinct de toute autre forme de relation humaine, qu'elles soient amoureuses, intenses ou interdépendantes. Le mariage entre un homme et une femme, fondé sur un amour réciproque, comporte la probabilité d'avoir des enfants à charge. Une minorité de couples cependant, soit en raison d'infertilité ou par choix personnel n'auront pas d'enfants. Mais cela n'altère pas la possibilité de procréer basée sur les fondements biologiques d'un mariage hétérosexuel, fondements qu'aucune tendance dans les courants d'idées ou les nouvelles technologies ne peuvent changer.

Nous soutenons fermement qu'il faut maintenir la distinction entre le mariage et d'autres formes de relations, en raison de la contribution établie du mariage à la stabilité de la famille et à l'avenir de la société. Nous espérons que le gouvernement trouvera des façons d'affirmer et reconnaître ce rôle essentiel tant dans la substance que dans la forme. Une bonne façon de commencer serait de réaffirmer dans le projet de loi C-23, la définition du mariage qui a été appuyée par une majorité écrasante le 8 juin 1999 à la Chambre des communes, par voie de la motion suivante qui a remporté un vote de 216 contre 55.

Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues dans les limites de sa compétence pour préserver au Canada cette définition du mariage.

La distinction entre couples de même sexe et d'autres relations non sexuelles

Le fondement historique des avantages pour les couples hétérosexuels tient à ce que la plupart des enfants naissent et sont nourris par la cellule familiale. Ce qui a été affirmé ce n'est pas la nature amoureuse de la relation ou la relation sexuelle en soi, mais le fait que ces couples sont sujets à avoir des enfants sur lesquels repose l'avenir de la société.

Étant donné que le projet de loi C-23 n'étend pas les avantages en vertu de la possibilité de la procréation, et ce faisant, efface la distinction importante entre couples de sexe opposé et partenaires de même sexe, il semble maintenant qu'il n'y ait pas de principe de base pour ne pas étendre les avantages à d'autres qui vivent également une relation à long terme fondée sur une dépendance réciproque, telles que des nourrissons, des amis, de la parenté, enfants adultes et parents, etc.

Conclusion

Voici en conclusion notre position générale sur ce projet de loi :

1) Nous sommes reconnaissants envers le gouvernement d'avoir répondu aux voix fortes et constantes qui ont demandé que la distinction entre le mariage (ainsi que les termes qui y sont associés, tels que époux) et les autres formes de relations soit maintenue.

2) Le gouvernement doit trouver des façons de renforcer et protéger le mariage qui est une institution fondamentale dans la construction d'une civilisation.

3) En abandonnant le motif historique pour l'attribution des avantages aux unions qui ont la capacité inhérente de procréer et contribuer ainsi à l'avenir du pays, le gouvernement n'a pas d'autre choix que d'inclure d'autre formes de relations qui sont aussi solides et interdépendantes que celles qui ont un aspect sexuel.

4) Étant donné l'importance de chaque enfant pour l'avenir de notre société, le gouvernement doit s'assurer, qu'indépendamment du statut des parents de l'enfant, les droits et besoins de tout enfant sont protégés par des politiques et programmes gouvernementaux appropriés fondés sur les meilleurs intérêts de l'enfant.

5) Nous assumons que la Loi sur les droits de la personne, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés continueront de protéger la liberté de religion et le droit de faire des choix selon diverses préférences pour les organismes religieux et les communautés de foi.

Les questions entourant le projet de loi C-23 ont de profondes implications sur nos relations personnelles et sociales, pour nos institutions publiques et privées, et pour notre vie commune dans une société pluraliste. Nous estimons que nos commentaires constituent une contribution constructive qui, nous l'espérons, sera prise en compte au cours du débat qui se poursuit.

Présentée au nom de la Conférence des évêques catholiques du Canada par :

  • Mgr Brendan O'Brien, évêque de Pembroke, cotrésorier de la Conférence des évêques catholiques du Canada
  • Mgr Peter Schonenbach, p.h., secrétaire général de la Conférence des évêques catholiques du Canada

 

1. Egan c. le Canada [1995] 2 S.R.C. 513
2. Catéchisme de l'Église catholique, no 1661


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
Téléc. : (613) 241-9048

 

Mise à jour le Mercredi, 16 Août 2006  
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