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Commentaire sur le jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause Robert William Latimer c. Sa Majesté la Reine

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Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie
90, avenue Parent
Ottawa, Ontario
K1N 7B1


Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie, intervenant devant la Cour suprême du Canada dans la cause de Robert Latimer, accueille favorablement la décision unanime de la Cour dans cette cause. Dans sa décision, la Cour confirme la déclaration de culpabilité ainsi que la peine obligatoire d’emprisonnement de M. Latimer pour le meurtre de sa fille de douze ans, gravement handicapée.

La décision de la Cour est une affirmation éloquente de la valeur de toute vie humaine et du rôle de l’État dans la protection de la vie humaine, en particulier quand elle est des plus vulnérable, comme dans le cas de Tracy Latimer. La Cour a vigoureusement déclaré que « Tuer quelqu’un - dans le but de mettre fin à la douleur produite par un état de santé physique ou mental qui peut être traité par des soins médicaux - n’est pas une réaction proportionnée au mal que constitue une douleur qui ne met pas la vie en danger et qui résulte de cet état de santé. [...] En examinant le moyen de défense fondé sur la nécessité, nous devons demeurer conscients du besoin de respecter la vie, la dignité et l’égalité de toutes les personnes touchées par le geste en question. Le fait que la victime en l’espèce était handicapée plutôt que physiquement apte est sans portée sur notre conclusion que les moyens de défense fondés sur la nécessité invoqués relativement aux trois exigences n’avaient aucune apparence de vraisemblance en l’espèce.»

La Cour a reconnu le rôle important que joue la peine minimale obligatoire dans la dénonciation du meurtre, particulièrement dans le cas «où la victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d’un handicap, ou d’autres facteurs de même nature.»

Il est indubitable qu’en prenant soin de leur fille, la famille Latimer a profondément souffert et enduré de nombreuses épreuves. Tout en étant satisfaits de l’affirmation, par notre appareil judiciaire, du respect intégral de la vie de Tracy, nous voulons souligner à nouveau l’importance pour nos services de santé et nos services sociaux de bénéficier de toutes les ressources nécessaires, qui leur permettent de venir en aide adéquatement aux personnes qui souffrent ainsi qu’aux familles qui prennent soin et qui vivent avec des personnes handicapées.

Le Regroupement catholique pour la santé, la justice et la vie est composé de quatre importants organismes de l'Église catholique : la Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC),
la Catholic Women's League of Canada, l'Association catholique canadienne de la santé, et l'Association canadienne des Chevaliers de Colomb.


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
Téléc. : (613) 241-9048

 

Mise à jour le Mardi, 15 Août 2006  
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