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Commentaires de la Conférence des évêques catholiques du Canada sur le cas de la Corporation épiscopale catholique romaine de St. George’s et John Doe

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  1. La Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) interviendra le 14 janvier 2004 en Cour Suprême du Canada dans une cause d’agression sexuelle par un prêtre du diocèse de St. George’s à Terre-Neuve.

  2. La CECC fonde son argumentation autour de deux éléments principaux :
    • l’Église catholique romaine n’est pas une entité pouvant être poursuivie ;
    • le diocèse de St. George’s ne devrait pas être tenu responsable en tiers partie.

  3. La CECC demandera à la Cour Suprême du Canada de maintenir les précédents jurisprudentiels, incluant ceux du procès et des décisions de la Cour d’appel dans cette affaire, qui ont statué que l’Église catholique romaine, en même temps qu’elle constitue une entité ecclésiastique, n’est pas une entité pouvant être poursuivie. Le juge du procès, M. le juge Wells, l’a révélé pertinemment quand il a déclaré « Je ne pense pas qu’il soit judicieux légalement ou autrement signifiant, de conclure à la responsabilité à l’endroit de l’Église catholique romaine qui n’est pas une personne morale ou une corporation dans les limites de cette juridiction, mais plutôt l’incarnation d’une foi religieuse qui a des adhérents partout dans le monde et une gouvernance assurée par les évêques soumis à l’autorité du Pape. » [traduction de la CECC]

  4. Bien que les plaignants ne puissent poursuivre « l’Église catholique romaine », ils ne sont pas laissés sans recours puisqu’ils peuvent demander réparation auprès des entités corporatives et individus qui ont la charge des affaires temporelles de l’Église. Dans ce cas, l’entité est la Corporation épiscopale de St. George’s.

  5. En raison de sa charge ecclésiastique, le prêtre est investi d’une autorité morale et spirituelle et, en conséquence, est reconnu comme une personne de confiance non seulement par les paroissiens, mais par d’autres dans l’Église. Quand un prêtre abuse de cette confiance, il viole non seulement son obligation fiduciaire envers sa victime, mais brise également la foi qui l’unit à toutes les personnes dans l’Église. Le prêtre doit à raison être tenu responsable de cet abus de confiance, et si les autorités officielles de l’Église ont été négligentes à l’endroit de la conduite du prêtre, elles doivent aussi être tenus responsables. L’évêque, cependant, en l’absence d’une négligence, ne peut être tenu responsable de l’abus de confiance ou d’une faute à l’égard des obligations fiduciaires d’un prêtre.

  6. D’imposer une responsabilité en tiers partie, c’est-à-dire de faire porter la responsabilité à un évêque d’un prêtre qui abuse de la confiance que lui confèrent ses fonctions, quand il n’y a pas de faute, ce serait comme tenir responsable le Barreau de toutes les actions injustifiées qui résultent de l’abus de confiance d’un avocat parce qu’il a investi l’avocat d’une autorité qui induit une telle confiance.

  7. L’agression d’enfants est un péché grave et un crime. Depuis 1992, les évêques catholiques du Canada ont mis en place des orientations qui cherchent à prévenir les agressions faites envers les enfants et à rendre l’Église un endroit sûr pour ceux-ci.Le document d’argumentation déposé en Cour Suprême du Canada est disponible à l’adresse suivante : http://www.cecc.ca. Me William Sammon, conseiller juridique, est disponible au numéro de téléphone (613) 594-8000 pour répondre aux questions sur le sujet.

Autre lien :

 


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
Téléc. : (613) 241-9048

 

 

Mise à jour le Jeudi, 27 Juillet 2006  
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