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Lettre du secrétaire général de la CECC sur le projet de loi C-250 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

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Aux Membres du Sénat du Canada
Le Sénat
Ottawa, Ontario
K1A 0A4

Objet: Projet de loi C-250 – Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Mesdames et Messieurs du Sénat,

Le Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris l’étude du projet de loi C-250, qui étendrait la définition de «groupe identifiable» relativement à la propagande haineuse dans le Code criminel pour y inclure tout groupe public qui se distingue des autres par son orientation sexuelle. La Conférence des évêques catholiques du Canada a eu l’occasion d’exprimer ses préoccupations à ce sujet dans une lettre adressée au Ministre de la Justice, le 15 avril 2003, par celui qui était alors le Secrétaire général de notre Conférence, Mgr Peter Schonenbach (vous trouverez ci-joint copie de cette lettre).

Depuis l’envoi de la lettre de Mgr Schonenbach, nous avons appris qu’un amendement a été apporté au projet de loi avant son adoption par la Chambre des communes. Un tel amendement offrirait un recours en défense à une personne « si, de bonne foi, elle avait exprimé une opinion sur un sujet religieux ou tenté d’en établir le bien-fondé, ou encore, une opinion fondée sur une croyance contenue dans un texte religieux » (le texte de l’amendement est en italique).

À notre avis, cet amendement est recevable mais ne va pas encore assez loin et ne répond pas adéquatement aux préoccupations que formulait la lettre envoyée par notre Conférence au Ministre de la Justice l’an dernier. Cette lettre indiquait clairement que l’Église catholique enseigne que la haine est un péché; que les personnes homosexuelles doivent être accueillies avec respect, compassion et délicatesse, et qu’il faut éviter à leur égard toute marque de discrimination injuste; mais que les rapports sexuels entre personnes de même sexe sont moralement inacceptables.

La participation au débat public qui se poursuit présentement à propos du mariage démontre qu’il y a des personnes qui croient détecter de la haine dans l’enseignement de l’Église catholique sur le comportement homosexuel. Nous continuons de craindre que, dans sa formulation actuelle, le projet de loi puisse être utilisé pour tenter d’empêcher l’Église de transmettre son enseignement sur cette question.

Le projet de loi pourrait aussi être utilisé pour interdire tout commentaire sur le comportement homosexuel à des personnes qui ne professent aucune foi religieuse particulière. Chacun, chacune a des repères moraux ou un système de croyances. Un certain nombre de personnes se fondent avant tout sur leurs convictions religieuses; d’autres s’inspirent de principes philosophiques, et d’autres encore s’appuient sur ce qu’on appelle aujourd’hui les valeurs séculières. Il y a aussi d’autres personnes qui n’appartiennent à aucune confession religieuse et qui pourraient trouver moralement inacceptable une activité sexuelle entre personnes de même sexe.

Les dispositions actuelles du Code criminel en matière de propagande haineuse existent depuis trente ans et sont antérieures à la Charte. Les années qui se sont écoulées nous ont fait voir les conséquences de l’inclusion de l’orientation sexuelle dans différents textes législatifs. Lorsqu’on avait abordé, par exemple, la question des avantages sociaux, on nous avait fermement assuré que les notions traditionnelles du mariage et de la famille n’étaient pas menacées. On nous assure maintenant que la liberté de religion n’est aucunement menacée et que le projet de loi vise à interdire des actes qui incitent à la haine ou qui la fomentent, ou ceux qui préconisent le génocide. Ce sont là des objectifs valables mais il subsiste un risque important de conflit entre des droits protégés pourtant par la même Charte. Il serait très utile que les membres du Sénat prennent le temps de s’assurer que les droits garantis de liberté de religion et d’expression ne seront pas abolis. Pour ce faire, nous proposons l’ajout d’un article qui soustrairait clairement aux dispositions portant sur la propagande haineuse, la transmission d’énoncés concernant la moralité du comportement sexuel.

En conclusion, nous souhaitons réaffirmer que l’Église catholique enseigne que tout être humain est créé à l’image de Dieu et qu’il est investi d’une dignité intrinsèque. Tout être humain est connu et aimé de Dieu : il a droit à ce que sa vie soit protégée et respectée. La promotion de la haine ou de la violence sous toutes ses formes est contraire à l’enseignement de l’Église catholique.

Par ailleurs, nous continuons de nous inquiéter de la manière dont ce Projet de loi pourrait être appliqué, aujourd’hui et dans l’avenir, et nous vous prions de tenir compte de nos préoccupations dans vos délibérations.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l’assurance de nos sentiments les plus distingués.

Mgr Mario Paquette, P.H.
Secrétaire général

Autre lien :

 


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
Conférence des évêques catholiques du Canada
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Tél. : (613) 241-9461
Téléc. : (613) 241-9048

 

 

Mise à jour le Jeudi, 27 Juillet 2006  
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