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Commentaire de la CECC sur le jugement de la Cour suprême du Canada dans les causes en appel concernant la faculté de droit de l’Université Trinity Western

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TWU-VisualLa Conférence des évêques catholiques du Canada (CECC) s'inquiète profondément des conséquences du jugement de la Cour suprême du Canada rendu public le 15 juin 2018. Dans ses deux décisions parallèles 7-2, la Cour a décidé que les barreaux de la Colombie-Britannique et de l'Ontario pourront refuser d'admettre toute personne diplômée de la faculté de droit de l'Université Trinity Western (UTW) si cette dernière donnait suite à son projet d'ouvrir une telle faculté et si l'UTW maintenait le Community Covenant en vigueur actuellement.

Le Community Covenant [le Covenant] est une entente signée par tous les étudiants et étudiantes, les membres du personnel et du corps professoral de l'UTW, et vise « à incarner des attitudes et à accomplir des actions identifiées dans la Bible comme vertueuses, et à éviter celles qui y sont présentées comme destructrices ». Parmi les actions qualifiées de vertueuses, on trouve « le fait de traiter toutes les personnes avec respect et dans la dignité, et de défendre la valeur que Dieu leur a conférée de la conception à la mort », et « le fait de réserver au mariage les formes sexuelles d'expression de l'intimité ». Parmi les actions dont il faut s'abstenir, il y a « toute pratique sexuelle qui viole le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme ».

La Cour a jugé que le Covenant dissuaderait les étudiants LGBTQ de fréquenter la faculté de droit proposée, et que ceux et celles qui la fréquenteraient risqueraient de subir un grave préjudice. Par ailleurs, la Cour a déclaré que pour protéger l'intérêt public, la profession juridique se doit de promouvoir l'égalité en assurant un accès égal, en soutenant la diversité au sein du barreau et en empêchant qu'un préjudice soit causé aux étudiants et étudiantes LGBTQ. Elle a statué que le Covenant constitue une préférence, et non un prérequis nécessaire à l'admission d'étudiantes et d'étudiants potentiels en droit, et que, par conséquent, il n'est pas essentiel à la mission de l'UTW.

La CECC et l'archidiocèse catholique de Vancouver figuraient parmi les organismes autorisés à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans les deux causes connexes. Dans son argumentation, la Conférence a fait valoir que le jugement éventuel de la Cour « aurait une incidence profonde non seulement sur l'UTW, mais aussi sur les établissements d'enseignement catholique et d'autres confessions, de même que sur les établissements catholiques et d'autres confessions à la grandeur du pays qui œuvrent dans le domaine des soins de santé ». Les principes et les valeurs de la morale catholique qui doivent caractériser et orienter tous les établissements catholiques et qui sont contenus dans le Catéchisme de l'Église catholique, par exemple, ressemblent à bien des égards aux principes et aux valeurs du Covenant de l'UTW.

L'intervention de la CECC devant la Cour suprême a également attiré l'attention sur les problèmes que soulèvent « l'intolérance à l'égard des personnes qui croient en l'institution religieuse du mariage comme une union entre un homme et une femme » et le fait d'ignorer la protection accordée aux communautés religieuses par la Loi sur le mariage civil. La CECC a souligné en outre le risque d'établir une « hiérarchie de droits » selon laquelle « les droits à l'égalité de la communauté LGBTQ, pris abstraitement, auraient priorité sur le droit à la liberté religieuse et mineraient ainsi toutes les protections de la Charte ».

Le jugement de la Cour signifie effectivement que les barreaux provinciaux peuvent exercer de la discrimination contre des avocats sur la base de leur affiliation religieuse et de leurs valeurs morales. De plus, tout organisme qui exprime ses opinions sur l'égalité, la diversité et l'inclusion est maintenant vulnérable si ce dernier dépend d'une autorité de réglementation qui a le mandat d'agir « dans l'intérêt public ». C'est dire que l'interprétation donnée par la Cour à la notion d'« intérêt public », laquelle exclut l'agrément de la faculté de droit de l'UTW tel que régi par le Covenant, a de graves conséquences pour tous les établissements d'enseignement confessionnels privés et pourrait avoir des répercussions négatives sur les organismes religieux de nature caritative ou autre. Dans leur opinion minoritaire, les deux juges dissidents avaient proposé une opinion plus large de l'intérêt public. Ils avaient indiqué que « respecter la diversité religieuse est dans l'intérêt public au sens large, et [que] le fait d'agréer la faculté de droit proposée ne revient pas à approuver des actes discriminatoires à l'égard des personnes LGBTQ ».

L'archevêque de Vancouver, Mgr J. Michael Miller, C.S.B., a fait remarquer dans sa déclaration que le jugement de la Cour pourrait « miner la liberté de religion, la liberté de conscience et la liberté d'association au Canada ». De plus « le plus troublant est peut-être le fait que la Cour a miné des droits réellement inscrits dans la Charte au profit de valeurs non écrites ».


Jugements rendus le 15 juin 2018 par la Cour suprême du Canada au sujet de la faculté de droit de l'Université Trinity Western – https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17140/index.do et https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17141/index.do 

Déclaration de Mgr J. Michael Miller, C.S.B. – http://rcav.org/s-twu-decision-2018/ 

Déclaration de l'Université Trinity Western – https://www.twu.ca/news-events/news/trinity-western-university-disappointed-supreme-court-decision-signalling-loss 

Texte du Covenant de l'Université Trinity – https://www8.twu.ca/studenthandbook/university-policies/community-covenant-agreement.html#community-covenant 


Version PDF 

Mise à jour le Mercredi, 20 Juin 2018  
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Selon Statistiques Canada le nombre de catholiques atteint presque 13 millions ou 44 pour cent de la population totale du pays.

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