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Décret no 38 de la CECC – la somme maximale autorisée pour les actes d’aliénation de biens ecclésiastiques au Canada sans l’intervention du Saint-Siège

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Conformément aux prescriptions du canon 1292, §1, ainsi qu'au décret 38 de la Conférence des évêques catholiques du Canada, après avoir pris en considération l'augmentation nationale du coût de la vie de 2,0 p. 100 pour l'année 2018, à sa réunion des 26 et 27 mars 2019, le Bureau de direction de la CECC a décrété que la somme maximale pour l'aliénation des biens ecclésiastiques sans recours au Saint-Siège est de 5 583 159 $ CAN. Ce montant est ajusté annuellement selon l'index du coût de la vie au Canada, en se servant du 1er janvier 1993 comme point de départ.

Format PDF : DÉCRET NO 38 : SOMME MAXIMALE POUR L'ALIÉNATION DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES

Mise à jour le Lundi, 01 Avril 2019  
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