Conformément aux prescriptions du canon 1292, §1, la Conférence des évêques catholiques du Canada décrète que la somme maximale pour l'aliénation de biens ecclésiastiques ou les contrats d'emprunts sans obligation de recours au Saint-Siège, soit désormais fixée à 3 500 000 $ CAN pour tout le territoire de la Conférence.  Cette somme sera ajustée annuellement selon l'index du coût de la vie au Canada, en se servant du 1^er janvier 1993 comme point de départ.

Format PDF : DÉCRET NO 38 : SOMME MAXIMALE POUR L'ALIÉNATION DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES