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Décret no 38 de la CECC – la somme maximale autorisée pour les actes d’aliénation de biens ecclésiastiques au Canada sans l’intervention du Saint-Siège

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Conformément aux prescriptions du canon 1292, §1, ainsi qu'au décret 38 de la Conférence des évêques catholiques du Canada, après avoir pris en considération l'augmentation nationale du coût de la vie de 1,5 p. 100 pour l'année 2016, à sa réunion des 4 et 5 avril 2017, le Bureau de direction de la CECC a décrété que la somme maximale pour l'aliénation des biens ecclésiastiques sans recours au Saint-Siège est de 5 371 625 $ CAN. Ce montant est ajusté annuellement selon l'index du coût de la vie au Canada, en se servant du 1er janvier 1993 comme point de départ.

Format PDF : DÉCRET NO 38 : SOMME MAXIMALE POUR L'ALIÉNATION DES BIENS ECCLÉSIASTIQUES

Mise à jour le Jeudi, 06 Avril 2017  
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Selon Statistiques Canada le nombre de catholiques atteint presque 13 millions ou 44 pour cent de la population totale du pays.

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