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Mémoire de la CECC au Comité permanent des droits et de la condition des personnes handicapées sur l'orientation sexuelle comme motif de discrimination

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La Conférence des évêques catholiques du Canada (CÉCC) saisit l'occasion pour s'impliquer dans le débat autour de l'amendement proposé à la Loi canadienne sur les droits de la personne à cause des conséquences qui en découlent tant au plan social qu'au plan individuel.

Fondée il y a plus de 50 ans, la CÉCC est l'assemblée de tous les évêques catholiques du Canada. Les évêques de 75 diocèses catholiques ont la charge pastorale d'approximativement 12,5 millions de catholiques à travers le Canada. De plus, la Conférence joue un rôle actif dans les grands débats de société en rappelant les implications morales, philosophiques et spirituelles d'un bon nombre de sujets.

PRÉOCCUPATIONS

Comme pasteurs, nous désirons participer au débat public d'une façon constructive et contribuer à
trouver une solution, qui respecte autant que possible les préoccupations légitimes des Canadiens et des Canadiennes qui ont opté pour l'une ou l'autre position sur une question aussi controversée que complexe.

Nous partageons le désir du gouvernement de protéger les individus contre toute discrimination injuste ou arbitraire, en particulier contre ceux que notre société a marginalisés. Nous partageons aussi les inquiétudes sérieuses de beaucoup d'autres Canadiens et Canadiennes concernant cet amendement qui pourrait éventuellement miner l'institution du mariage. En conséquence, nous pouvons appuyer le projet de loi C-33 dans la mesure où il interdit toute discrimination injuste et rencontre les conditions établies ci-après dans ce texte, au paragraphe touchant Le bien commun.

Dans une lettre du 16 avril dernier, nous avons rappellé au Premier ministre du Canada les principes de l'enseignement de l'Église et nous lui avons fait part de nos inquiétudes; ce sont d'ailleurs ces propos que nous désirons expliciter davantage dans ce texte. Nous sommes déçus de constater que le gouvernement a fait peu d'effort pour répondre à nos préoccupations, ainsi qu'à celles d'un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes de bonne volonté à travers le pays.

LES PRINCIPES DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ÉGLISE

1. Dignité de la personne humaine

Le respect de la dignité de la personne humaine est au coeur de l'enseignement de l'Église qui a la ferme conviction que tout être humain, sans exception, est unique et créé à l'image et à la ressemblance de Dieu.

2. Comportement homosexuel

L'Église catholique a toujours enseigné que l'expression sexuelle de l'amour trouve place uniquement dans le mariage entre un homme et une femme qui sont ouverts à la transmission de la vie. C'est pourquoi l'Église, tout en affirmant la dignité des personnes homosexuelles, considère les actes homosexuels comme étant moralement inacceptables. L'Église établit donc une distinction, qui semble souvent ignorée du grand public, entre tendance (ou inclination) et acte.

3. Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle

L'Église catholique préconise et défend les droits humains fondamentaux de chaque personne et reconnaît que toute personne a le droit d'être traitée avec dignité et respect. Cependant, l'Église ne peut reconnaître, comme faisant partie de ces droits, l'accomplissement d'actes moralement mauvais. Il n'en demeure pas moins que "l'Église a bien le devoir de s'opposer à la discrimination chaque fois que l'orientation ou l'activité sexuelle d'une personne ne peut raisonnablement être considérée comme pertinente."

Autrement dit, l'Église s'oppose à toute discrimination injuste ou arbitraire. Bien que certaines personnes perçoivent dans le concept de "discrimination injuste" une certaine contradiction, la Charte canadienne des droits et des libertés reconnaît que la discrimination peut être justifiée en certaines circonstances. Le paragraphe 1er de la Charte déclare:

La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

C'est dans ce contexte que l'Église croit qu'il est très approprié de faire une distinction entre les couples hétérosexuels et les partenaires homosexuels à cause de l'importante et de l'unique contribution qu'apporte un couple hétérosexuel à l'avenir de la société. En conséquence, l'Église est d'accord avec la majorité des juges de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Egan contre le Procureur général du Canada.

Quatre des juges qui ont entendu cette cause, dans un jugement rédigé par M. le juge La Forest, ont soutenu que la définition de conjoint dans la législation sur la Sécurité de la vieillesse, "réservée
aux personnes de sexe opposé", n'était pas discriminatoire pour les raisons suivantes:

la distinction était pertinente aux objectifs de la loi, à savoir d'appuyer les couples mariés ou vivant une union conjugale à cause de leur capacité unique de procréer, compte tenu que la plupart des enfants sont nés de telles relations et ont grandi dans le cadre de ces unités familiales. De plus, ce sont les seules cellules qui utilisent leurs ressources sur une base "de routine et continue" pour le soin des enfants.

Il n'y avait rien d'arbitraire dans la distinction établie dans cette législation car aucun autre "couple"
ou cellule de deux personnes exclu (tels frères et soeurs, amis, parent/ enfant adulte) ont la capacité de satisfaire les objectifs sociaux de la loi. De plus, le fait que les relations homosexuelles ont une connotation sexuelle est sans rapport avec les objectifs de la loi.

4. Le mariage est une institution sociale et un sacrement

Le mariage est à la fois la pierre angulaire de la société et un sacrement de l'Église catholique. Il joue un rôle social essentiel dans la stabilité de la famille et il manifeste la participation des hommes et des femmes à la création. Tout comme le disait M. le juge La Forest lors du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Egan:

Qu'il me suffise de dire que, depuis les temps immémoriaux, le mariage fait corps avec notre tradition légale, tradition qui emprunte à de vieilles et solides traditions philosophiques et religieuses. Mais sa raison d'être ultime transcende tous ces facteurs et s'enracine fermement dans la réalité biologique et sociale que les couples hétérosexuels sont les seuls qui peuvent procréer, que la plupart des enfants sont le fruit de cette union et qu'ils sont généralement soignés et élevés par ceux et celles qui vivent dans un tel état.

5. Violence contre les personnes homosexuelles

L'Église condamne toute utilisation abusive de son enseignement pour justifier l'usage de la violence ou pour porter préjudice aux personnes homosexuelles.

INQUIETUDES CONCERNANT LE PROJET DE LOI C-33

En étudiant le projet de loi C-33, nous avons gardé à l'esprit les critères que nous rappelait récemment M. le cardinal Basil Hume, dans le but d'évaluer des propositions législatives de cette nature:

Existe-t-il des raisons valables pour estimer que l'institution du mariage et la famille pourraient être et seraient en fait, minées par une modification de la loi?

Le rejet par la société d'un projet de modification de la loi serait-il plus dommageable au bien commun que l'acceptation d'une telle modification?

L'orientation ou l'activité d'une personne constitue-t-elle, dans des circonstances spécifiques, une raison suffisante et valable pour traiter cette personne d'une manière différente à tous égards des autres citoyens?

1. L'institution du mariage

Nous craignons que l'adoption de l'amendement proposé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, puisse faciliter les revendications de bénéfices sociaux pour les partenaires de même sexe; ce qui pourrait remettre en question la convention sociale, établie à travers les âges, du statut marital, du statut de famille, du mariage et de la notion d'époux.

L'amendement proposé dépasse les droits individuels, car la base de la plupart des bénéfices et des autres privilèges pour le "couple" est le mariage ou le statut de conjoint. Afin de toucher les bénéfices,
les partenaires de même sexe s'attaquent aux définitions qui restreignent la signification du mot conjoint à une personne de sexe opposé et l'interdiction de la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle peut leur permettre d'évoquer cette question.

Bien que les personnes qui appuient l'amendement peuvent avoir raison en affirmant que l'intention est simplement d'interdire la discrimination, l'expérience a démontré que, cette étape franchie, on décèle une tendance à faire pression pour obtenir la reconnaissance sociale de la relation homosexuelle ou changer la définition de la famille, d'époux /d'épouse ou du mariage. Il y a 10 ans, un tel amendement au Code des droits humains de l'Ontario a produit un tel effet; les bénéfices sociaux ont été accordés à des partenaires de même sexe comme des "conjoints", parce que la définition de "statut marital" dans le code a été jugé discriminatoire par un tribunal, sur la base que la définition de conjoints de droit commun était réservée à deux personnes de sexe opposé.

Dans l'arrêt Leshner, une commission d'enquête a perçu un conflit fondamental entre la section du Code qui condamne la discrimination sur le plan de l'orientation sexuelle et la définition du statut marital qui exclut les relations homosexuelles. Le "remède" qu'on a apporté à la loi a été de la simplifier en biffant de la définition les mots "sexe opposé". Bien que certains peuvent nous dire que ceci ne saurait se reproduire aujourd'hui, puisque l'arrêt Egan maintient la définition d'époux et d'épouse comme des personnes de sexe opposé, il faut se rappeler que, dans ce cas, la majorité était mince et qu'il n'y a aucune provision semblable à celle du premier paragraphe de la Charte dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, dans l'arrêt Mossop, a soutenu que le terme "statut
familial" dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, n'était pas suffisamment large pour inclure les partenaires de même sexe, mais aurait pu l'être si l'orientation sexuelle avait été prohibée
et jugée discriminatoire dans la loi.

Le président sortant de la Commission canadienne des droits humains, M. Maxwell Yalden, dans un témoignage au Comité des droits humains de la Chambre des communes, il y a deux ans, en se référant au projet de loi C-108, un projet de loi sur ce sujet qui avait été présenté par le Ministre de la justice d'alors, l'honorable Kim Campbell, avait dit:

... nous étions entièrement d'accord pour que ces deux mots fassent partie des amendements. Malheureusement, en même temps, on a fait insérer parmi ces amendements une définition du statut de "personne mariée" qui semblait limiter ce statut aux unions hétérosexuelles. On semblait reprendre de la main gauche ce qu'on donnait de la main droite.

M. Yalden ajoutait dans son témoignage: 

Nous sommes fermement en faveur d'un amendement (à la Loi canadienne sur les droits de la personne) qui rendrait illégal toute discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Cela veut dire que si les bénéfices sont payés à un couple hétérosexuel qui vit en union de droit commun, ces mêmes bénéfices devraient être payés à un couple qui vit un peu dans la même situation, sauf s'il s'agit de deux hommes ou de deux femmes.

Nous nous inquiétons qu'une redéfinition majeure des termes d'époux et d'épouse, ou de statut  marital, soit en voie de se faire d'une façon indirecte par le truchement d'initiatives valables qui consistent à protéger des individus qui ont souffert dans le passé de discrimination injuste. S'il doit y avoir une nouvelle configuration sociale aussi massive et un changement de notions aussi fondamentales,ceci ne devrait se produire qu'après une consultation importante et en profondeur.

Les définitions historiques du mariage, du statut marital et d'époux et d'épouse sont d'une extrême
importance pour beaucoup de Canadiens et de Canadiennes. Il n'est pas suffisant de hausser les épaules face à leurs inquiétudes, car l'expérience a montré qu'elles ont une base rationnelle. Ceux qui s'opposaient à ces amendements à la Loi de l'Ontario il y a 10 ans étaient considérés comme des alarmistes; pourtant leurs prédictions se sont réalisées.

2. Le bien commun

Afin de respecter le bien commun, qui est beaucoup plus que la somme du bien des individus, les composantes suivantes devraient être ajoutées au projet de loi:

a) les définitions de "statut marital" et de "statut familial" réservées exclusivement aux couples hétérosexuels à cause de leur rôle irremplaçable dans la procréation et l'éducation des enfants sur lequel l'avenir de la société repose.

Le préambule du projet de loi C-33 prétend reconnaître ce rôle important en établissant que: 

... le gouvernement du Canada reconnaît et proclame l'importance de la famille comme fondement de la société canadienne et que la présente loi ne porte pas atteinte à son rôle fondamental dans la société.

Ce préambule, à notre avis, est trop faible, car il ignore ce que M. le juge La Forest a écrit au nom des
trois autres juges dans l'arrêt Egan: 

Du fait de son importance, le mariage peut à bon droit être considéré comme primordial pour la stabilité et le bien-être de la famille...

b) Une clause échappatoire semblable à celle que l'on trouve à la section 1 dans la Charte des droits et des libertés afin que l'histoire et les objectifs sociaux de la législation soient pris en considération en déterminant si certaines politiques sont discriminatoires ou injustes.

c) Que les pratiques d'enseignement et d'embauche des institutions religieuses soient protégées (le projet de loi 108 avait tenté de le faire).

On servirait davantage le bien commun, si avant de faire tout amendement, il y avait une étude en profondeur sur l'origine et l'objectif des bénéfices. Si l'on doit étendre les bénéfices sociaux à d'autres catégories de personnes vivant ensemble, il doit y avoir une autre façon plus directe de le faire que par une redéfinition ou une extrapolation de termes tels que celui du statut marital, qui a une longue histoire dans notre société et notre culture. Tel que nous l'avons mentionné dans la lettre au Premier ministre du Canada, il serait important qu'une telle étude examine la question des bénéfices, pour voir s'ils peuvent être étendus à d'autres catégories telles frères et soeurs, parents/enfants adultes, partenaires de même sexe, amis, etc., de façon à ne pas conférer une acceptation sociale aux partenaires de même sexe tout en accordant un appui spécial aux couples mariés.

CONCLUSION

Nous sommes d'avis que les questions entourant ce projet de loi sont importantes et justifieraient des audiences publiques. Nous sommes confiants qu'elles pourraient se dérouler d'une façon réfléchie, constructive et respectueuse.

Notre désir de préserver l'institution du mariage ne doit pas être interprété comme une discrimination injuste à l'endroit des personnes homosexuelles et être utilisé comme prétexte pour s'en prendre à elles. Quoi que nous ne puissions accepter les actes homosexuels, les personnes homosexuelles ont le droit d'être traité avec dignité et respect. De plus, nous n'ignorons pas les efforts courageux que certains doivent faire pour accueillir et mettre en pratique l'enseignement de l'Église sur cette question très personnelle.

Sincèrement,

Mgr Francis J. Spence
Archevêque de Kingston
Président
Conférence des évêques catholiques du Canada


Source : Sylvain Salvas
Directeur du Service des communications
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Mise à jour le Vendredi, 05 Mars 2010  
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